Les petites et moyennes entreprises rencontrant des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à l’administration fiscale un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Le plan vise les entreprises, personnes physiques et personnes morales, exerçant une activité économique, commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.), leur régime fiscal et social (y compris les micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Les entreprises pouvant bénéficier du plan de règlement doivent avoir débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, employer moins de 250 salariés à la date de la demande et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d'euros, être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande et attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’Etat, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Le plan concerne notamment la TVA et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020, les soldes d'impôt sur les sociétés et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020. Il ne peut s’appliquer à des impositions résultant d’une procédure de contrôle fiscal.
L’entreprise souhaitant bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020. La durée maximale des plans de règlement est fixée à 12, 24 ou 36 mois selon le coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise. Les échéances des plans de règlement sont acquittées périodiquement en plusieurs versements en principe égaux. Toutefois, pour les plans de plus de 24 mois, les versements peuvent être progressifs. Si la durée du plan de règlement est supérieure à 12 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement…) à hauteur des droits dus.
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