Le Conseil d’État a bel et bien suspendu une des principales mesures de la réforme de l'assurance chômage, mais d’autres mesures phares vont s'appliquer au 1er juillet.
Une réforme qui intervient dans un contexte économique incertain
La réforme de l’assurance chômage qui était sur le point d’entrer en vigueur verra le jour un peu plus tard que prévu. Le Conseil d’État a retoqué le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) censé s’appliquer au 1er juillet et dont dépend le montant des allocations chômage. Si l’instance considère que le contexte économique est trop incertain pour mettre en place la formule, le gouvernement qui veut aller vite vise une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre.
D’autres mesures de la réforme commenceront à s’appliquer dès le 1er juillet, comme le bonus-malus pour limiter le recours des employeurs aux contrats courts. Il s’agit, pour lutter contre la « permittence », de moduler les cotisations en fonction des licenciements de l’entreprise, pour récompenser les entreprises qui licencient peu et pénaliser les autres. Le montant de ces cotisations sera calculé à partir des dates de fins de contrat entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2022, pour un paiement des cotisations à l’assurance chômage au 1er septembre 2022.
La dégressivité s’appliquera à compter du 1er juillet
Pour les employés qui ont l’habitude d’enchaîner les contrats courts pour vivre entre temps du chômage, les conditions d’ouverture à l’assurance chômage vont se durcir : il faudra avoir travaillé six mois sur les 24 derniers au lieu de quatre mois actuellement pour pouvoir toucher l’assurance chômage. Pour cette mesure, aucune date d’application n’est fixée. Elle entrera en vigueur lorsque la situation économique se sera stabilisée.
En revanche, la dégressivité des allocations chômage pour les plus hauts revenus entrera bien en vigueur le 1er juillet. Cette mesure concernera les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans qui percevaient un salaire supérieur à 4.500 euros brut par mois dans le cadre de leur ancienne activité et inscrits au chômage à partir du 1er juillet. Mais ses conditions d’application vont dépendre du contexte économique.
Le reste de le réforme de l’assurance chômage s’appliquera effectivement au 1er juillet 2021.