La réduction d'impôt pour la souscription au capital d'une entreprise de presse

30 %
La réduction d'impôt de 30% s'applique enc as de souscription au
capital d'une entreprise de presse.

Face aux difficultés financières que rencontre la presse, notamment papier, le législateur a instauré une réduction d’impôt en faveur des contribuables désirant aider à la création d’une nouvelle publication ou au développement d’une publication déjà existante.

Cette réduction d’impôt est accordée aux contribuables effectuant, jusqu’au 31 décembre 2024, des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés éditant une ou plusieurs publications ou services de presse en ligne d’information politique et générale ou une ou plusieurs publications ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale.

La réduction d’impôt s’applique également lorsque les versements sont effectués au bénéfice de sociétés dont l’objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital de sociétés de presse et regroupant exclusivement des actionnaires individuels (sociétés « d’amis » ou de « lecteurs »).

Elle est calculée sur la base des sommes versées au cours de l’année d’imposition au titre des souscriptions, retenues dans la limite annuelle de 10.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 20.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Le taux de la réduction d’impôt est égal à 30%. Il est porté à 50% lorsque la société bénéficiaire de la souscription a un statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Ce statut nécessite de réinvestir au moins 70% des bénéfices annuels dans l’entreprise et le droit de détenir des titres est réservé aux collaborateurs de la publication.

Le montant de la réduction d’impôt est pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

Lorsque la totalité, ou une partie seulement, des titres souscrits par le contribuable, et ayant donné lieu à la réduction d’impôt, est vendue avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt obtenue donne lieu à une reprise au titre de l’année de la vente, sauf en cas de décès, invalidité, licenciement du contribuable ou annulation des titres la suite d’une liquidation judiciaire ou pour cause de pertes.

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Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.

http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/