Les règles d’embauche des personnes de nationalité étrangère ont été modifiées au travers d’un décret et de deux arrêtés récents. En effet, depuis le 6 avril 2021, toute demande d’autorisation de travail s’effectue en ligne. En effet, un portail a été spécifiquement conçu pour dématérialiser ce genre de formalité pour les étrangers en France.
Dématérialisation des demandes d’autorisation de travail pour les étrangers
Depuis avril dernier, les demandes d’autorisation de travail pour recruter des travailleurs étrangers se font uniquement en ligne sur la plateforme dédiée. Il n’est plus utile de se déplacer pour entreprendre ces démarches.
La demande d’autorisation doit être émise par l’employeur pour un recrutement dans le cadre d’un CDI, d’un CDD ou d’un emploi saisonnier au profit d’une personne titulaire d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.
Conformément à l’article 3 du décret modifiant les conditions de délivrance de l’autorisation de travail, celle-ci est accordée si l’emploi en question fait partie des métiers en tension ou si l’offre correspondante a été publiée pendant un délai de 3 semaines auprès de Pôle Emploi et n’a pas été pourvue.
En cas d’instruction favorable, l’employeur et le bénéficiaire recevront l’autorisation de travail sécurisée par mail. Il suffira ensuite à l’usager de joindre cette autorisation à son dossier de demande de séjour auprès de la préfecture.
Modification du système de dispense d’une autorisation de travail
La chute de l’immigration provoquée par la crise du Covid-19 a amené le gouvernement à revoir les règles d’emploi des travailleurs étrangers. Cette décision s’est traduite, le 31 mars 2021, par la prise d’un décret modifiant le système de dispense d’une autorisation de travail pour certains étrangers. Il s’agit notamment :
- des ressortissants ou des salariés détachés travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d’un employeur établi dans l’un des États membres de l’Union européenne, de l’Espace Économique européen et de la Confédération Suisse ;
- des titulaires de la carte de séjour pluriannuelle où figure l’une de ces mentions : « Passeport talent », « Étudiant », « Recherche d’emploi ou création d’entreprise », « Bénéficiaire de la protection subsidiaire », « Bénéficiaire du statut d’apatride », « Membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride » ;
- des titulaires d’une autorisation ou d’un document provisoire de séjour où apparaît la mention « Autorise son titulaire à travailler ».
Obligation pour l’employeur de vérifier la régularité de la situation du demandeur
L’article 6 du décret rappelle que l’employeur a l’obligation de vérifier que le candidat est en situation régulière au regard du séjour.
Cette règle ne s’applique pas lorsque ce dernier est en mesure d’apporter un justificatif d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi délivrée par Pôle Emploi.
Sont également détaillés par le décret les documents et titres de séjour dont les travailleurs étrangers doivent disposer pour être inscrits auprès de cet organisme.