Le 7 avril 2020, le député Sacha Houlié (LREM) a déposé un projet de loi qui risque de mettre la pression sur les propriétaires bailleurs. Son objectif ? Les contraindre à faire des travaux de rénovation énergétique dans les logements qu’ils louent… ou bien ils perdront une partie du loyer. Un projet intéressant, si la crise économique n’était pas à l’ordre du jour en France.
La révision annuelle des loyers… dépendante de la classe énergétique du logement
Le principe de ce projet de loi est simple, comme le député l’écrit dans l’exposé des motifs : il veut que la revalorisation des loyers dépende de la classe énergétique du logement. Pour rappel, les logements sont classés de A à G, A étant la meilleure note et G la pire, en fonction de leur performance énergétique. Il est possible d’améliorer cette performance… en faisant des travaux de rénovation.
La loi propose donc que lors de la revalorisation annuelle des loyers, si le logement a une classe énergétique entre A et C, il sera possible de revaloriser le loyer ; si le logement a une classe énergétique D ou E, la revalorisation sera nulle ; et si le logement a une classe énergétique de F ou G, le loyer sera baissé.
Par ailleurs, les revalorisations ne peuvent être de plus ou moins de 15% du montant du loyer inscrit dans le bail, seront conditionnées à un changement de classe énergétique du bien et pourront se faire sur demande du bailleur ou du locataire.
Une mauvaise bonne idée… pour de nombreuses raisons
Le concept est simple : inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux… ou inciter les locataires à demander une réduction du loyer. C’est une fausse bonne idée. Et il est facile de voir quels sont les problèmes liés à cette proposition de loi, surtout avec la crise économique qui pend au nez de la France.
Supposons un locataire qui, du fait de cette loi, décide de demander une réduction du loyer : il va faire perdre des centaines voire des milliers d’euros de revenus annuels au propriétaire… et ce dernier est peut-être en train de payer un crédit ou se retrouve dans une situation financière difficile du fait de la crise économique. Or, s’il veut faire augmenter à nouveau son loyer, il doit dépenser de l’argent… qu’il n’a pas. Le propriétaire est donc coincé.
Et il en va de même pour les locataires : si le propriétaire décide de faire des travaux, il aura le droit de demander une augmentation du loyer de... ce qui risque de mettre en difficulté le locataire.