En 2017, 127.000 contentieux devant les Conseils des prud’hommes ont été enregistrés par le ministère du Travail. Un chiffre en nette baisse par rapport à 2016 (-15%).
Baisse du nombre de litiges aux prud'hommes
Entre 2016 et 2017, le nombre d'affaires dans les tribunaux des prud'hommes est passé de 150 000 à 127 000 affaires, a indiqué l'entourage de la ministre du Travail ce lundi 10 septembre à RTL. Et cela devrait nettement améliorer l'image de la France auprès des investisseurs étrangers, toujours un peu refroidis, et qui depuis l'instauration d'un barème obligatoire aux prud'hommes, sont déjà moins frileux.
Pour rappel, la mesure de l'élaboration des barèmes des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, qui fixe le montant des dommages et intérêts perçus par le salarié en cas de licenciement abusif de la part de son employeur, est entrée en vigueur fin septembre 2017. Il s'agit d'une des principales mesures des ordonnances réformant le droit du travail. Désormais, les planchers et plafonds se basent sur l'ancienneté du salarié.
Le barème d'indemnité favoriserait les négociations entre employeur et salarié
Il s'agit d'une baisse continue puisque l'année 2016 avait déjà enregistré une baisse du nombre d'affaires par rapport à 2015 (176 000 affaires), suite à l'instauration de la loi Macron adoptée sous le quinquennat Hollande et qui modifiait les conditions de saisine d'un conseil des prud'hommes. En effet, ce texte législatif oblige la remise d'un formulaire Cerfa et la constitution d'un dossier complet avec contrat de travail, fiches de paie, lettre de licenciement.
Au final, le barème d'indemnité favoriserait les négociations entre employeur et salarié selon le ministère du travail. La requête du salarié doit être motivée. Les sommes minimales qui peuvent être récupérées aux prud'hommes ont été divisées par deux. Selon le ministère du Travail, en à peine plus de trois mois d'application en 2017, ce barème a eu un effet massif.
En outre, 66 ruptures conventionnelles collectives (RCC) ont été engagées par les entreprises françaises sur ces même douze mois. Là encore il s'agit d'une nouveauté prévue par les ordonnances. Ces ruptures conventionnelles collectives permettent à une entreprise de supprimer des postes, sans les risques d'un plan social, en négociant avec ses syndicats les conditions d'un plan de départs volontaires.