La loi de finances pour 2022 proroge jusqu’en 2024 le dispositif de l’abattement fixe « dirigeants » et accorde à certains d’entre eux, souhaitant en bénéficier, un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.
Les gains réalisés par les dirigeants de PME, soumises à l’impôt sur les sociétés, qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduits d'un abattement fixe de 500.000 euros, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (Prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ou barème progressif de l’impôt sur le revenu).
La loi de finances proroge de deux ans l’application de cet abattement dont le terme était fixé au 31 décembre 2022. Celui-ci demeure donc applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2024, ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus jusqu’à cette date.
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement, le dirigeant doit notamment cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Cette double condition doit être satisfaite au cours d’une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession.
Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, ce délai est porté à trois années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ en retraite précède la cession.
Pour l’octroi du délai supplémentaire d’un an, le départ à la retraite doit nécessairement précéder la cession. En revanche, la cessation des fonctions peut intervenir postérieurement à la cession.
En cas de non-respect du délai de trois ans, l’abattement fixe est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
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