Le Conseil Constitutionnel a tranché ce mercredi 20 mai 2020. La loi qui donnait à la HADOPI le pouvoir d’identifier les personnes partageant des œuvres sur Internet a été déclarée contraire à la Constitution.
Une décision attendue
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été posée au Conseil Constitutionnel le 12 février 2020. Le Conseil Constitutionnel y a répondu, en déclarant inconstitutionnelle la loi qui donnait à la HADOPI des pouvoirs d’identification. En effet le juge constitutionnel a considéré que pour pouvoir lever l’anonymat de l’internaute surveillé la HADOPI devra en référé à la justice avant toute action. Or ce pouvoir, aussi appelé « riposte graduée », c’est la raison d’être de la HADOPI.
Ce dispositif de « riposte graduée » permettait à l’entité l’envoi d’avertissements à l’adresse d’internautes suspectés de télécharger illégalement. Si plusieurs avertissements étaient envoyés à la même personne, le dossier pouvait être transmis à la justice. Sans ce dispositif la HADOPI est désarmée.
La HADOPI vouée à disparaître ?
Se pose alors la question de l’utilité de la HADOPI. Sans son bras armé, la haute autorité aura un champ extrêmement limité. Sa procédure deviendra plus lourde et ses résultats encore moins bons. Un constat qui remet en doute son utilité et surtout son coût. En effet le budget de l’HADOPI est de dix millions d’euros par an, une fortune en comparaison à ses résultats. La possible fusion de la HADOPI et du CSA devrait donc revenir sur le devant de la scène. Si cette fusion a été envisagée, on ne sait encore rien de ses prérogatives, de son budget, ni même de son plan pour lutter contre le piratage.
Si la décision a été rendue le 20 mai 2020, elle ne sera effective que fin décembre. Un délai qui permettra à un nouveau texte de loi de remplacer celui déjà existant.