Poursuivant l’action gouvernementale pour favoriser la construction de logements à destination de foyers modestes dans des zones en tension immobilière, la loi Pinel propose depuis 2014 une réduction d’impôts aux investisseurs. Un effet d’aubaine dont le succès a invité le gouvernement à reconduire le dispositif jusqu’en 2024. Mais concrètement, quelle réduction d’impôt espérer sur votre investissement immobilier ? La réponse en détail.
Loi Pinel : le mécanisme des réductions d’impôts
L’objectif du Gouvernement consiste à faciliter l’accès au logement des personnes aux revenus intermédiaires, dans des zones où le marché immobilier demeure tendu. L’occasion aussi de maintenir l’économie via la construction de logements, et d’améliorer les performances énergétiques de l’habitat via le renouvellement du parc locatif français avec des logements mieux isolés. Pour y parvenir, l’État propose donc aux investisseurs particuliers ce dispositif émanant de la loi portée par la Ministre du Logement Sylvia Pinel en 2014. En substance, l’investissement immobilier est facilité à la faveur d’une réduction d’impôt venant réduire le coût de l’opération pour l’acquéreur. En contrepartie de cet avantage fiscal, celui-ci s’engage à louer son bien pendant plusieurs années selon les conditions décrites dans la loi. Aussi, louer pendant 6 ans permet d’obtenir une réduction d’impôt de 12 % du prix du bien. L’avantage fiscal passe à 18 % pour 9 années de location et atteint même 21 % si vous consentez à louer le bien pendant 12 ans. À noter que cette défiscalisation est plafonnée à 63 000 €.
Estimer le niveau de sa défiscalisation
Nous vous proposons quelques exemples pour bien estimer votre avoir fiscal :
- Si vous achetez un bien d’une valeur de 150 000 € et que vous le louez pendant 6 ans, l’État vous reversera 18 000 € (150 000 x 12 %).
- Si vous achetez un bien d’une valeur de 200 000 € et que vous le louez pendant 9 ans, l’État vous reversera 36 000 € (200 000 x 18 %).
- Si vous achetez un bien d’une valeur de 300 000 € et que vous le louez pendant 12 ans, l’État vous reversera 63 000 € (300 000 x 21 %).
Rappelons qu’en plus de cet avantage, vous percevrez des loyers pendant toute la durée de location. De nombreuses personnes, même sans disposer d’apport financier, peuvent donc prétendre à ce type d’investissement immobilier. En effet, cette réduction d’impôt profite à la rentabilité de l’opération, et les loyers viennent couvrir les mensualités du prêt. En outre, vous bénéficierez de frais de notaire réduits (entre 2 et 3 %, contre 7 à 8 % dans l’ancien) et de taux d’intérêt très bas si vous investissez en 2021. Pour évaluer plus précisément la faisabilité de votre investissement immobilier, vous pourrez utiliser gratuitement un simulateur Pinel.
Loi Pinel : de nombreuses conditions à respecter
Pour saisir les opportunités permises par la loi Pinel, il faut toutefois observer un certain nombre de critères. Le bien doit être issu d’un programme immobilier neuf qui respecte les normes de performance énergétique et thermique RT 2012 ou BBC 2005. Il doit être situé dans l’une des zones éligibles. Le loyer est plafonné, et les locataires ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus. Et, si le dispositif accepte que le locataire soit l’un de vos ascendants ou de vos descendants, celui-ci ne doit pas être intégré à votre foyer fiscal.