Le Sénat vient de voter un amendement au projet de loi de finances 2019 pour étendre la « flat tax » aux gains perçus lors d’une sortie anticipée d’un Plan d’épargne par actions (PEA). La promesse d’une fiscalité plus souple sous réserve d’un vote favorable de l’Assemblée nationale...
Agir sur les taux pour des PEA, PEA-PME plus lucratifs
Il y a du nouveau pour le PEA ! Le Sénat vient de voter un amendement visant à baisser le taux d’imposition sur les gains intervenant en cas de retrait ou de rachat avant cinq ans. Objectif : redonner des couleurs au PEA ! La mesure s’inscrit dans le cadre de la dernière mouture du budget 2019. Pour Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances du Sénat, l’amendement assure l’alignement du PEA sur les autres revenus du capital. Le rapporteur souligne que le taux actuellement pratiqué « nuit à l’attractivité » du dispositif. Un constat qui se traduit dans les chiffres : alors que 15% des Français détenaient un PEA en 2007, ils n’étaient plus que 8% en 2017 soit un peu plus de 6 millions de contrats. A cela s’ajoutaient 188 252 PEA-PME réservés aux actions des petites et moyennes entreprises.
Et concrètement ?
La « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) réduit la taxation liée au retrait anticipé avant la cinquième année du plan. S’élevant à hauteur de 30%, la flat tax est répartie entre l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Un vrai coup de pouce pour les petits porteurs si l’on considère actuellement qu’un retrait avant la fin de la deuxième année du PEA est imposé à 39,7% et qu’entre la deuxième et la cinquième année du PEA il est de 36,2%. Toujours pas imposables, les gains acquis après 5 ans ne seront pas impactés par la loi, mais restent cependant soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Prochaine étape : le vote en seconde lecture du budget 2019 par l’Assemblée Nationale, a priori la semaine du 17 décembre. Comme le secrétaire d'État auprès du ministre des Comptes Publics, Olivier Dussopt, a donné un « avis favorable » à la mesure, il y a de grandes chances qu’elle soit confirmée. Affaire à suivre donc !