La défenseure des droits a rendu, au Parlement, mardi 20 juillet 2021, son avis sur le projet de loi prévoyant l'extension du pass sanitaire. Elle y met en lumière dix points d'alerte, qu'elle souhaite que les parlementaires ne négligent pas lors de leur étude de la loi.
Dix points d'alerte sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Dans son avis au Parlement rendu mardi 20 juillet 2021, la défenseure des droits met en avant dix points d'alerte touchant au projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire ». Claire Hédon y reconnaît « l'importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie » mais « s'interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte ».
Ainsi, parmi les points d'alerte mis en avant, de nombreux relatifs à l'extension du pass sanitaire. Le premier point est relatif à « la nécessité d'un débat démocratique ». La défenseure des droits appelle « de ses vœux l'organisation d'un débat démocratique public de fond » et regrette « le choix d'une procédure accélérée compte-tenu de l'ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales ». Sur la forme du texte, le point deux interpelle sur la présence de zones d'ombre dans la rédaction du projet qui « pourrait donner lieu à de nombreuses interprétations de nature à restreindre les droits et libertés au-delà de ce que prévoit le projet de loi ».
Le problème des restrictions d'accès à l'emploi et aux services publics
Les points d'alerte trois, quatre et cinq traitent des problèmes liés aux restrictions d'accès dont vont souffrir certains citoyens. Notamment d'accès aux services publics (point 3), comme les transports. Il faut rappeler que les services publics doivent respecter trois principes fondamentaux dont l'égalité d'accès, qui est ici mise en péril. Second problème d'accès soulevé dans le point quatre, le contrôle d'une partie de la population par une autre, il y a ici la délégation d'un pouvoir de police qui par principe ne peut être délégué. Le point cinq dénonce lui « les risques de discriminations dans l'emploi ». Claire Hédon rappelle notamment « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire ».
Dans ses points d'alerte numéro six, sept et huit, la défenseure des droits met en garde contre les risques considérables que peut engendrer cette loi pour les plus fragiles. Le point six est axé sur l'enfant qui pourra se voir priver d'accès à des lieux de culture et de loisirs nécessaires à sa croissance, à son développement et à son épanouissement. Dans son point sept, Claire Hédon estime que « les personnes en situation de pauvreté pourraient être doublement victimes ». Enfin, la période d'isolement obligatoire est visée dans le point huit. Le manque de clarté de « tout examen médical probant concluant à une contamination par la Covid-19 » est trop forte pour permettre la mise en place d'une telle mesure privative de liberté.
L'avant-dernier point d'alerte met en garde contre le traitement des données confidentielles qui doit être encadré pour éviter « le risque de glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale ». Enfin, le dernier point touche à « la vaccination obligatoire pour certaines professions », dans lequel la défenseure des droits s'interroge sur le « caractère proportionné de la mesure ».