Manuel Valls a annoncé lors de son discours de politique générale une baisse du coût du travail visant à la fois les emplois à bas salaires les moins qualifiés, et les emplois qualifiés. Le Gouvernement cherche ainsi à créer de l'emploi à court terme mais également à accroître la compétitivité des entreprises françaises qui exportent.
Lowendalmasaï décrypte ces nouveaux mécanismes d'allègement des charges sociales traduits dans le Projet de Loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 qui vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale. Au motif de couvrir une population large de près de 90% des salariés, ces nouveaux mécanismes vont s'ajouter aux dispositifs existants, participant ainsi au millefeuille que les employeurs souhaiteraient réduire :
Manuel valls avait annoncé qu' « Au niveau du SMIC, les cotisations patronales seront entièrement supprimées » : pas vraiment toutes les cotisations... seulement entre 0.95% et environ 5% et principalement pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale du 8 avril 2014, Manuel Valls avait annoncé la suppression de l'ensemble des cotisations patronales versées au niveau du SMIC, et ce, dès le 1er janvier 2015. L'annonce était séduisante, toutefois la réalité du texte déçoit, comme nous l'avions annoncé en avril. En effet, toutes les cotisations patronales ne sont pas concernées : seules les cotisations versées auprès de l'URSSAF sont visées ici, soit environ 30% (le niveau précis de ces cotisations variant d'un employeur à l'autre, notamment du fait de certaines cotisations individualisées comme le taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles). En revanche, les cotisations versées au titre de l'assurance chômage et le Versement Transport, pourtant collectés par les URSSAF, resteront intégralement dus par les employeurs. De même que les cotisations de retraite complémentaire, des régimes de prévoyance et de frais de santé, ainsi que les taxes fiscales assises sur les salaires, qui ne sont pas non plus visées par le dispositif. Soit près de 14% de cotisations patronales en moyenne, qui resteront bel et bien à la charge des entreprises (et plus de 25% dans certains secteurs assujettis à la « Taxe sur les Salaires »).
La mesure est-elle toutefois significative ?
Non pour une entreprise de moins de 20 salariés, qui bénéficie déjà, via la réduction de cotisations Fillon sur les bas salaires, d'un allègement égal à 28,1% de la rémunération brute de ses salariés payés au niveau du SMIC : « Les plus petites entreprises bénéficieront d'un coup de pouce très limité pour leurs salariés payés au SMIC, moins de 1 point de baisse de charges ! Seront en revanche les principales bénéficiaires, les entreprises de 20 salariés et plus. » déclare Julien Plessis, Directeur du groupe Social de Lowendalmasaï.
Comment va se traduire cette baisse de cotisations patronales ?
Pour aboutir à cette baisse de charges tant attendue, le Gouvernement a choisi de créer deux dispositifs différents :
- D'une part, une minoration de 1,8 point des cotisations patronales d'allocations familiales (aujourd'hui prélevées à hauteur de 5,25%) pour les seuls salariés dont la rémunération est comprise entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC. Deux taux de 5,25% et 3,45% apparaitront donc sur les bordereaux URSSAF et alternativement sur les bulletins de paie. Charge à l'employeur, mois par mois, de déterminer les salariés dont le salaire cumulé sur l'année est inférieur à ce seuil pour déterminer le bon taux applicable. « Gare aux variations de salaires induites par quelques primes, elles feront basculer le salarié d'un taux à l'autre en cours d'année », prévient Julien Plessis, avant d'ajouter : « Un nouveau paramétrage du logiciel de paie va être nécessaire pour opérer mensuellement cette vérification et attribuer le bon taux à chaque salarié. Le risque de ce genre de dispositif, non dégressif, est évidemment de créer un effet de seuil. L'employeur pourrait réfléchir à deux fois avant de verser certaines primes ou augmentations, qui, pour quelques euros parfois, feront perdre le bénéfice d'un allègement pouvant atteindre 500 euros par an ! »
Cette mesure bénéficiera dans un premier temps aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC dès le 1er janvier 2015, puis s'étendra jusqu'à 3,5 SMIC à compter du 1er janvier 2016.
- D'autre part une réforme du mécanisme de réduction de cotisations dite « Fillon », qui verra désormais son coefficient augmenté pour compenser le Fnal (0,4%), la Contribution de solidarité autonomie (0,3%) et une partie du taux Accident du travail et Maladies Professionnelles dont le plancher et le plafond seront déterminés par un décret à paraître.
Ainsi, par exemple, une société de moins de 20 salariés ayant déjà un taux AT/MP bas (autour de 1%), aura un avantage supplémentaire limité à 0,95 point de cotisations pour un salarié au SMIC.
A l'inverse, le plafond de prise en compte du taux AT/MP, qui devra être déterminé par décret, devra être suffisamment encadré pour ne pas risquer d'être contre-productif : il ne faudrait pas que les entreprises relâchent leurs efforts de prévention au motif qu'une part importante de ce taux sera désormais compensée par la réduction Fillon.
En synthèse, la réforme bénéficiera principalement aux sociétés de 20 salariés et plus dont le taux AT/MP est plutôt élevé.
Création d'un nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales : une mise en œuvre compliquée.
Afin d'améliorer le pouvoir d'achat, le Premier Ministre a annoncé, dès le 1er janvier 2015, une baisse des cotisations payées par les salariés entre le SMIC et 1,3 SMIC. L'économie maximale sera d'environ 500 euros par an et par salarié rémunéré au niveau du SMIC, soit une baisse de cotisations de 3% maximum (sur un total d'environ 21,5% de cotisations salariales). Au regard du texte, la formule d'allègement qui sera créée sera basée sur le modèle de la réduction de cotisations Fillon, réputé pour sa complexité. Là encore, la mise en œuvre pour les employeurs ne devrait pas être aisée. En cas d'erreur, ce sont bien eux qui supporteront le coût final des redressements opérés par les URSSAF même s'il s'agit d'un allègement bénéficiant aux salariés.
La simplification annoncée n'a pas été traduite dans le Projet de Loi.
Manuel Valls avait annoncé lors du Conseil des Ministres du 9 avril 2013 que « tous les allègements consentis depuis plusieurs années seront intégrés dans le barème des cotisations. Ils apparaîtront sous la forme d'une ligne unique sur le bulletin de paie ». Julien Plessis conteste: « Nous passons de 2 mécanismes de baisse des charges à 3, voire 4, si on tient compte du CICE et que nous ajoutons la nouvelle réduction de cotisations salariales ! Les services paie vont une nouvelle fois être mis à contribution. Et la multiplication des dispositifs est plutôt gage de risque d'erreur et donc de redressements en cas de contrôle URSSAF».