« Optimisation fiscale », « fraude fiscale » et « évasion fiscale ». Trois termes souvent considérés comme équivalents, alors même qu’ils recouvrent des comportements très différents.
L’optimisation fiscale
Elle ne devrait pas soulever de difficultés dans la mesure où il s’agit en principe d’un mécanisme légal, encouragé par la puissance publique, destiné à orienter l’investissement des particuliers et des entreprises en échange d’une diminution de leur charge fiscale. Concernant les particuliers, les réductions d’impôt sur le revenu, accordées dans le cadre du régime Pinel ou du régime Malraux, entrent parfaitement dans cette définition. En investissant dans l’immobilier et en augmentant le nombre de logements sur le marché locatif, les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt.
L’optimisation fiscale consiste également, pour un contribuable à choisir, entre deux options fiscales autorisées, celle qui lui évitera de payer le plus d’impôt. Cette seconde forme d’optimisation fiscale doit toutefois être utilisée avec prudence pour ne pas tomber dans le champ de l’abus de droit. Tel sera le cas d’une donation déguisée en vente et destinée à réduire indûment les droits d’enregistrement.
La fraude fiscale
Elle est d’une nature tout à fait différente. Elle consiste à violer la loi fiscale en toute connaissance de cause. Elle constitue un délit pénal susceptible de poursuites judiciaires. Le cas le plus flagrant sera celui de l’absence de dépôt de sa déclaration de revenus par un particulier ou de sa déclaration de résultats ou de TVA par une entreprise, ou, en cas de dépôt de sa déclaration, de la minoration consciente de ses revenus, de ses résultats ou de la TVA due. La fraude fiscale nécessite la réunion de deux éléments : un élément matériel – l’infraction – et un élément intentionnel – la volonté de commettre l’infraction -.
L’évasion fiscale
C'est tout aussi illégale, est sans doute plus subtile que la fraude fiscale. Elle peut consister en la réalisation de montages fiscaux complexes dans le seul objectif d’éluder tout ou partie de l’impôt, ou bien dans l’installation de son activité dans un paradis fiscal, c’est-à-dire un pays offrant des conditions fiscales plus avantageuses que la France.
Les contribuables, qu’il s’agisse d’entreprises ou de simples particuliers, doivent être vigilants face à ces différents concepts, l’État ayant très sensiblement renforcé, ces dernières années, ses pouvoirs pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales. Quant à l’optimisation fiscale, elle est naturellement soumise à des conditions strictes. Si celles-ci ne sont pas respectées, les redressements peuvent être conséquents.
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