Un document de douze pages. Quelques heures avant le début de la réunion entre patronat et syndicat, hier soir, le MEDEF a transmis une note résumant en douze pages ses propositions, élaborées d'un commun accord avec la CGPME, sur l'évolution souhaitée par le patronat pour le droit du travail.
Mais est-ce par souci de laisser un maximum de place au dialogue et à la concertation, ou au contraire pour ne pas dévoiler toutes ses cartes ? Le document manque de profondeur. L'ordre du jour y est, les propositions patronales manquent de substance, tout en ouvrant quelques pistes intéressantes, mais qui risquent de crisper les négociations.
Ainsi, le graal du CDI : MEDEF et CGPME proposent de multiplier les formes de contrats à durée ou à objet déterminé. Rappelons que pour l'essentiel, actuellement, les CDD doivent être motivés par un accroissement temporaire de l'activité, et les COD par un remplacement par exemple, pour un congé maladie ou un congé maternité. Dans la proposition du patronat, les contrats de mission, dans le batîment, les contrats de chantier, et dans l'absolu les contrats intermittents se verraient dégager de bien des contraintes réglementaires actuelles.
En échange, les employeurs pourraient promettre un accès simplifié et généralisé pour leurs salariés aux mutuelles complémentaires. A ce jour, plus de quatre millions de salariés n'en ont pas, le projet du patronat propose de la rendre de fait obligatoire comme tous, conformément au voeu de François Hollande, qui a fixé pour cela une date objectif : 2017.
D'autres aménagements au droit du travail actuel sont envisagés, comme par exemple le délai de prescription après un licenciement. Aujourd'hui, tout salarié peut attaquer son ancien employeur jusqu'à cinq ans après son départ, faisant courrir un gros risque à toute entreprise, notamment après un plan social, de devoir faire face à un contentieux couteux longtemps après les faits. Pour limiter les contentieux, paradoxalement, le patronat souhaiterait que l'administration valide les licenciements, pour réduire les recours pour licenciement sans cause ou abusifs.
La note suggére enfin de mettre en place la dégressivité des allocations chômage, avec notamment l'obligation au bout d'un certain temps d'accepter toute "offre valable d'emploi", sans que la note ne précise la définition de "valable". Elle remet également au goût du jour des mesures qui avaient pourtant été rejetées par les syndicats lors des précédentes discussions, comme par exemple les baisses de salaire collectives consenties au niveau d'une entreprise pour y sauvegarder l'emploi : une spécialité allemande.
Selon le voeu du gouvernement et en particulier du chef de l'Etat, les discussions entre partenaires sociaux doivent aboutir sous deux mois, faute de quoi, les politiques reprendront la main sur le dossier.