Depuis de nombreux mois j’ai informé sur les dangers de la loi santé, en particulier sur la possible mort du secret médical. A n’en pas douter, même si ces articles ont été beaucoup lus, ils n’ont eu aucun effet, comme les avertissements permanents de l’UFML (union Française de la médecine libérale).
Aujourd’hui c’est effectif depuis le 22 juillet, date à laquelle le décret permettant « à des personnes extérieures aux professions de santé » d’accéder aux informations médicales sur les patients. Il en est donc terminé du secret médical que nos médecins ont su si bien protéger depuis des années, même face aux plus grandes pressions. Marisol Touraine et sa « loi de modernisation de la santé » aura définitivement tué ce qui était la garantie d’anonymat chez notre médecin.
Interrogé, Jérôme Marty président de l’UFML nous dit : Il est incroyable que la presse découvre cela aujourd’hui, depuis que nous combattons la loi santé tout avait été dit par nos soins. Ce qui arrive aux patients aujourd’hui nous le savions et nous l’avons dénoncé, crié, hurlé. Le pire dans tout cela c’est que le CISS théoriquement là pour défendre les patients est partie prenante dans l’écriture de cette loi. Les patients doivent comprendre que sous couvert de leur défense, le CISS a défendu le contrat responsable et ses diminutions de remboursement, le DMP et sa divulgation partout. Quand au conseil de l’ordre il devrait être le garant de la déontologie et le défenseur des patients (et pas des médecins) il ne fait ni l’un ni l’autre il a tout abandonné.
La liste des personnes pouvant accéder aux informations médicales est publiée avec le décret, on y trouve bien des choses étonnantes comme les assistants de services sociaux, les assistants éducatifs, les assistantes maternelles, les salariés de lieux de vie …. Nombre de personnes non soumises au secret médical et qui pourront sur sollicitation donner toutes ces informations à n’importe qui.
Rappelons que chez les médecins le non respect du secret médical est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Le conseil National de l’ordre des médecins est chargé de faire respecter cette loi, il en est théoriquement le garant, mais ses réactions depuis que l’on parle de ce sujet sont pour le moins « très limitées ». Le DMP ou dossier médical partagé est le bras armé de cette destruction du secret médical. DMP dont le nom a été changé par les spécialistes de communication du ministère, car « partagé » ne passait pas alors le P est devenu « personnel » pour en faire un dossier médical personnel. Une belle arnaque de communication pour contrer les groupes de médecins qui s’opposaient à cette loi.
J’avais aussi dénoncé, avec cette divulgation des informations intimes sur la santé, les dérives mises en place par les compagnies d’assurance, les banques, tous ceux qui ont besoin de ces informations pour nous les opposer. C’est maintenant chose faite et la seule défense des patients (les seuls vraiment concernés par cette intrusion de tous dans ce qu’il y a de plus intime) c’est de refuser de remplir ce DMP. Refuser l’informatisation des données puisqu’elles ne sont plus protégées. Les médecins eux vont continuer à garder précieusement le secret médical mais pendant combien de temps encore ?
On sait qu’à ce jour, ce secret est toujours protégé par les médecins qui refusent en masse de remplir les informations sur ce dossier DPM, mais on sait que la médecine libérale est, elle aussi, morte avec la loi santé. Le médecin libéral est « aux ordres » des ARS et de l’état, il suffira que ces organismes d‘état imposent aux médecins de remplir ce dossier et le tour sera joué. Le moyen d’action de l’état pour « contraindre » les médecins est facile, avec le tiers payant c’est directement sur le revenu des médecins que la sanction arrivera. Face à une telle machine à écraser tout sur son passage, les médecins ne pourront faire autrement.
Face à la machine d’état, l’ensemble des médecins pourrait théoriquement compter sur le conseil de l’ordre, institutions censée protéger la déontologie et les patients , gageons qu’il ‘n’en sera rien. Si ce conseil de l’ordre avait du réagir ce serait fait depuis longtemps, depuis que l’UFML en appelle a eux contre la loi de Marisol Touraine. Les associations de patients devraient aussi réagir, mais la seule qui ait les honneurs de l’écoute du ministère, c’est le CISS (collectif interassociatif sur la santé) dont tout le monde sait qu’il fonctionne avec les subventions de l’état, il est donc redevable et bien « compréhensif » face à ce qui se passe. En un mot les patients ne peuvent pas compter sur eux.
Enfin nous pourrions aussi avoir une réaction forte des syndicats de médecins, ce ne sera sans doute pas le cas. Ils viennent de signer la nouvelle convention, refusée par une majorité de médecins, uniquement parce que leur signature est aussi liée à la subvention de l’état. Ils ont de ce fait validé la loi la plus dangereuse pour la santé publique depuis la guerre pour une poignée de cacahuètes.
Alors nous patients, nous sommes les seuls à pouvoir résister contre cette divulgation de nos secrets les plus intimes. Pour ma part je proposerai à mon médecin de lui écrire une lettre lui interdisant de donner mes informations à qui que ce soit, comme cela il sera protégé et pourra conserver ce secret médical, contre les injonctions de l’état.