Tout en saluant un dispositif « puissant », la Cour des comptes critique « l'usage intensif de la loi Aillagon » fait par certaines sociétés, en particulier le groupe LVMH. Mais reprocher à la loi son impact financier favorable ne reviendrait-il pas à lui ôter son caractère incitatif, qui est son essence même ? Alors que le nombre d’entreprises bénéficiaires ne cesse d’augmenter, les remarques de la Cour appellent à renforcer et élargir le dispositif plutôt qu’à le supprimer.
Dans un rapport sur le mécénat d’entreprise rendu public mercredi 28 novembre, la Cour des comptes critique sévèrement « l’utilisation intensive du mécanisme » par quelques grands groupes, en particulier les entreprises du groupe LVMH, qui auraient réduit leurs impôts de 518,1 millions d’euros entre 2007 et 2017 au titre de sommes versées à la Fondation Louis Vuitton.
Rigoureux, les sages de la rue Cambon ne se limitent pas à fustiger la loi du 1er août 2003, dite « loi Aillagon ». Ils reconnaissent au contraire que cette dernière a permis au mécénat de trouver sa place au sein des entreprises françaises. Le régime de la loi mécénat prévoit en effet un crédit d’impôt égal à 60 % des dépenses éligibles, dans le cadre d’un plafond annuel de 0,5 % des ventes de l’entité concernée. Selon le rapport de la Cour des comptes, ce « dispositif fiscal avantageux et dynamique » a permis à « de nombreux organismes sans but lucratif et à de nombreux secteurs d’activité de bénéficier du mécénat ». Pas moins de 68 930 entreprises ont utilisé le dispositif de réduction d’impôt en 2017 (contre 6 500 en 2005). Cela représente 902 millions d’euros de dépense fiscale, soit environ 10 fois plus qu’en 2004 (90 millions d’euros). Le nombre de fondations s’est quant à lui considérablement accru, à 2 364 en 2017, contre 1 109 en 2001.
La Cour déplore cependant que l’utilisation de cet avantage fiscalait été « très concentrée », puisque 24 entreprises ont représenté 44 % de la dépense fiscale en 2016. En bénéficiant de 518,1 millions d’euros sur 11 ans, la Fondation Louis Vuitton représente « à elle seule environ 8,1 % de la dépense fiscale totale de l’État au titre du mécénat des entreprises » entre 2007 et 2017, note la Cour.
Un dispositif incitatif... qui incite !
Cette réduction d’impôts a notamment permis à la Fondation de financer la construction de l’audacieux bâtiment de Frank Gehry, dont le coût est estimé à 790 millions d’euros. Une somme importante, qui est cependant loin de constituer « l’arnaque » que certains commentateurs ont dénoncé. D’un côté, le bâtiment doit devenir la propriété de la ville de Paris dans cinquante ans. De l’autre, comme l’explique Bernard Arnault, PDG de LVMH, « si le bâtiment avait été payé directement par le groupe, il aurait été considéré comme un investissement. Dans ce cas, LVMH aurait récupéré une partie de la TVA et déduit les charges d’amortissement de son résultat imposable. Il aurait économisé 45 % du montant, contre 60% ».
Contrairement au régime de loi mécénat, le régime fiscal de droit commun permet en effet la récupération de la TVA et la déduction des dépenses. Ainsi, chaque fois qu’une entreprise engage une dépense, l’État en acquitte 45 % par le jeu de l’imputation de cette dépense sur la TVA collectée ou sur l’impôt sur les sociétés. Bien entendu, on ne saurait nier que déduire une dépense à 60 % est plus favorable que la déduire à 45 %. Mais c’est là que l’appel au bon sens s’impose. Car c’est justement parce que le régime de loi mécénat est plus favorable qu’il est privilégié par les entreprises et que la loi Aillagon rencontre le succès dont la Cour des comptes se félicite. Ainsi, reprocher à la loi son impact financier favorable pour les bénéficiaires revient à lui dénier son caractère incitatif, qui est son essence même.
Respecter l'intérêt général
En échange du crédit d’impôt accordé, les bénéficiaires s’engagent à respecter l’intérêt général. Dans le cas de la Fondation Louis Vuitton, dont l’objectif est de promouvoir l’art et la culture, cela veut dire s’ouvrir à tous les publics. D’où les activités pour la jeunesse programmées dans le musée, la largeur des plages d’ouverture, la fixation de tarifs comparables à ceux pratiqués par les institutions muséales financées par L’État ou encore la modulation de ces tarifs en fonction des différents publics.
Des dispositions qui ne figurent pas explicitement dans le texte de la loi du 1er août 2003 et qui s’avèrent pourtant extrêmement efficaces. En 2017, 1 400 000 personnes ont visité la Fondation. Il s’agissait de « la plus forte fréquentation depuis son ouverture, puisque la Fondation avait accueilli plus de 1 020 000 visiteurs en 2016 et juste un peu plus d’un million en 2015 », comme le soulignait Le Parisien en janvier. Un succès qui semble pourtant tracasser les Sages, qui y voient la preuve de la poursuite d’intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.
Seulement, cette accusation méconnaît à nouveau le principe même du mécénat. Si celui-ci ne doit pas être confondu avec un outil de publicité ou communication, il apporte aux entreprises des contreparties en termes de visibilité. C’est l’autre clé du succès de la loi Aillagon. Et c’est probablement la raison pour laquelle la Cour de comptes ne prône aucunement la disparition d’un dispositif « puissant » bien que « inégalement important selon le domaine social, culturel, éducatif, sportif ou environnemental ». Il s’agirait donc de modifier « la gestion trop passive de cette dépense fiscale par les services de l’État » afin de l’élargir et en faire bénéficier un plus grand nombre d’entreprises de toutes tailles, et surtout un plus grand nombre de citoyens.