La loi du 24 août 2021, « confortant le respect des principes de la République », a instauré des obligations pour les organismes bénéficiaires des dons comme pour les entreprises donatrices. Dans une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques, les Services de Bercy commentent ces nouvelles obligations.
Les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs ont désormais l’obligation de déclarer, d’une part, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces reçus et, d’autre part, le nombre de reçus délivrés. Cette mesure s’applique aux reçus délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021, ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. De leur côté, les entreprises donatrices doivent être en mesure de présenter de tels reçus, pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2022, si elles souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à cet effet.
Dans ces commentaires, l’administration fiscale confirme notamment la prolongation exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2022 du délai de déclaration pour la première année d’application du dispositif. Les informations relatives au nombre de reçus et au montant global de dons reçus pourront faire l’objet d’une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre 2022.
En outre, elle précise que, quelle que soit la forme du don, le montant déclaré est celui figurant sur le reçu fiscal, et confirme que, lorsque le don ne donne pas lieu à l’émission d’un reçu fiscal, il ne doit pas être déclaré.
Par ailleurs, elle précise que la délivrance du reçu fiscal incombe à l’organisme bénéficiaire du don mais que, pour les dons en nature, la responsabilité de leur valorisation incombe exclusivement à l’entreprise mécène. Le reçu fiscal délivré par l’organisme comporte alors le montant de la valorisation telle qu’elle a été déterminée par l’entreprise. L’organisme bénéficiaire ne pourra émettre de reçu fiscal qu’à la condition que cette valorisation, établie sous la responsabilité de l’entreprise donatrice, lui soit communiquée. A défaut, l’entreprise ne pourra pas disposer du reçu requis ni, en conséquence, bénéficier de la réduction d’impôt.
S’agissant de l’établissement du reçu, l’organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée (par exemple : un mois, un trimestre, un semestre, une année civile ou l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice s’il ne coïncide pas avec l’année civile), sous réserve de fournir, au titre des dons en nature, une description exhaustive des biens et services reçus (nature et quantité), le détail des salariés mis à disposition ainsi que leur valorisation globale.
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