Alors que la discussion du projet de loi « Macron » n'a débuté qu'en commission spéciale lundi 12 janvier 2015, 1 620 amendements ont déjà été déposés.
Concernant les notaires, le débat va déjà porter sur le régime d'indemnisation des professionnels à qui la désormais libre installation d'un concurrent cause un préjudice.
Pour Bercy, il n'est pas question de puiser dans les finances publiques. Rappelons que le Conseil d'Etat a émis de fortes réserves sur les nouvelles conditions d'installation, suggérant « une progressivité suffisante » et un « dédommagement adéquat » pour ne pas constituer une rupture d'égalité devant les charges publiques. D'ailleurs la perte de valeur des offices existants est une considération qui ne pourra être éludée.
Le député UMP Eric Woerth craint des « effets pervers » du corridor tarifaire, qui devrait pénaliser selon lui les clients occasionnels des études.
Concernant le statut d'avocat en entreprise, le débat est loin d'être tranché entre le barreau de Paris, qui y est favorable, et les barreaux de province. Mais de plus en plus de jeunes avocats semblent tentés par l'entreprise.
M. Macron participe à l'intégralité des débats en commission afin, selon le mot d'ordre du gouvernement, d'éviter que le texte ne se vide de sa substance. Il a par ailleurs demandé une mission d'évaluation indépendante de la loi qui sera dirigée par Anne Perrot, ex vice-présidente de l'Autorité de la concurrence. Et une dizaine de think tanks fourniront une analyse.
En résumé, le gouvernement veut garder la main dans un débat parlementaire au cours duquel les réticences se manifesteront beaucoup dans sa propre majorité. L'Assemblé Nationale s'attaquera le 26 janvier à la première lecture.
Article initialement publié sur Actusite
