Selon Emmanuel Macron, « un tiers des entreprises est touché par les retards de paiement estimés à 15 milliards par Bercy ; un frein à la bonne marche de l’économie et un danger pour la survie des TPE et PME. » (portail de l’Economie et des Finances). Alors pourquoi une information plutôt confidentielle (publiée dans le rapport de gestion), limitée (aux sociétés qui ont un commissaire aux comptes) et si tardive (information disponible seulement en 2018) ?
La nouvelle réglementation issue de la loi « consommation » et la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » L’article L.441-6-1 du code de commerce prévoit que les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.
Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, le commissaire aux comptes devra adresser son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions du code de commerce. Le décret du 27 novembre 2015 qui vient d’être publié, précise les modalités de communication des retards de paiement par les sociétés et d’établissement de l’attestation des commissaires aux comptes.
Informations à communiquer par les sociétés
La société présente dans le rapport de gestion :
Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échue. Ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l’exercice.
Pour les clients, le nombre et le montant hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice.
Par dérogation, la société peut présenter le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et une ventilation par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans l’année. Les retards de paiement sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l’absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.
Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l’indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées. Les tableaux à utiliser seront établis selon un modèle fixé par Bercy.
Attestation des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes devront attester, dans leur rapport à l’assemblée générale annuelle des actionnaires, de la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion et de leur concordance avec les comptes annuels. Le cas échéant, ils présenteront leurs observations.
Pourquoi une application si tardive ?
Le décret fixe l’application de ces nouvelles obligations aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016. En pratique, l’information ne sera disponible que dans le rapport de gestion sur les comptes arrêtés à compter du 30 juin 2017, soit en décembre 2017 et dans la majorité des cas au 30 juin 2018 pour les bilans du 31 décembre 2017. On regrettera que ce délai d’application soit si tardif face à une situation jugée par tous comme catastrophique pour les PME.
Une mise en application à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016 aurait permis de gagner une année en disposant de ces informations sur les comptes annuels au 31 décembre 2016. Enfin, on ne peut que regretter que ces informations ne figurent pas dans l’annexe des comptes annuels, cela permettait de diffuser plus facilement l’information, et pour toutes les entreprises établissant une annexe.