Avec l'entrée en vigueur de la loi Macron, les consommateurs ne pourront plus annuler leurs achats faits sur internet avant leur livraison. Une évolution jugée peu favorable aux clients par le sénat et les associations de consommateurs.
Toute personne achetant en ligne, à ses risques et périls, devra désormais se soumettre aux capricieux frais de retour à leur charge (sans oublier les conditions de retour) s'ils ne sont pas satisfaits des produits commandés.
"Une régression des droits du consommateur"
Cette « évolution » concerne les milliers de Français qui commandent chaque mois des biens sur Internet. « La possibilité pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à compter du jour de sa conclusion n’a réellement d’intérêt que dans l’hypothèse où il s’agit d’un contrat conclu hors établissement » ( c’est-à-dire lors d’un démarchage à domicile) argumentaient les élus de la majorité dans le cadre des débats relatifs à la loi pour la croissance et l’activité.
Dans un premier temps, les sénateur s'étaient opposés cette « régression des droits du consommateur » et avaient fait supprimer cette mesure. Le rapporteur François Pillet (Les Républicains) avait déclaré, le 5 mai dernier : « Je dois avouer ne pas bien comprendre quel progrès il y a à rendre plus coûteux et plus contraignant pour le consommateur l’exercice de son droit de rétractation. (...) La facilité d’achat sur Internet peut certes conduire à des achats impulsifs ou mal informés, mais le consommateur s’aperçoit vite que ceux-ci ne sont pas raisonnables. Condamner le consommateur à attendre la livraison du bien pour pouvoir, enfin, se rétracter, ne paraît pas le plus opportun. »
Emmanuel Macron lui avait alors répondu qu’en matière d’achats en ligne, l’intérêt du droit de rétractation résidait « dans la possibilité qui est offerte [au consommateur] de pouvoir revenir sur son engagement s’il s’aperçoit au moment de la livraison que son appréciation du produit est mauvaise ou que celui-ci ne répond pas à ses besoins . [...] Lorsque l’on commande en ligne, il est normal que la date de livraison serve d’élément déclencheur pour le délai de rétractation. En effet, le déclenchement du délai doit correspondre non pas à la date d’un démarchage qui n’a pas eu lieu ou à la date de la commande, mais bien au moment de la réception du bien. »
Quand bien même, le gouvernement a fait réintroduire ces dispositions par l’Assemblée nationale. Aucun amendement de suppression ne fut d’ailleurs déposé, même par les députés de l’opposition. Il faut dire qu'avec la menace du 49-3, il vaut mieux se taire et marcher à l'ombre.
Ce qui change dans le code de la consommation
Selon l’article L 121-21 du Code de la consommation, appliqué depuis l'année dernière, chaque consommateur dispose « d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts [que ceux relatifs aux éventuels frais de renvoi, ndlr] ». L'article précise que le consommateur est libre d’exercer son droit de rétractation « à compter de la conclusion du contrat ».
Autrement dit, il était possible de demander à être remboursé d’un achat effectué en ligne avant même d'être livré, si vous avez trouvé moins cher entre temps par exemple.
Certaines associations de défense des consommateurs déplorent cette mesure de la loi Macron
Pour l’UFC-Que Choisir, cette mesure est « peu favorable aux consommateurs ». « Cela réduit grandement la portée de cet article [du Code de la consommation relatif au droit de rétractation, ndlr], puisque les consommateurs ayant acheté un bien à distance devront attendre la réception de ce bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation » regrette ainsi l’organisation présidée par Alain Bazot. Néanmoins, les annulations avant livraison resteront possibles : elles seront juste à la discrétion de chaque vendeur.
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