Et toc ! Les Sages ont tranché : l'article de la loi instaurant un bonus-malus sur l'énergie, afin de favoriser les économies d'électricité et de gaz, est en partie contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, selon le Conseil Constitutionnel qui l'a retoqué hier. Pas de chance : c'était la disposition phare de la loi sur l'énergie voulue par le président de la République.
C'est précisément l'article 2 qui pose problème : cet article, qui instituait un bonus-malus sur la consommation de gaz et d'électricité à partir de 2016, a été censuré, de même que tous les autres articles de la loi s'y rapportant. L'idée était de créer des tarifs progressifs de l'énergie, et ce faisant, de récompenser les ménages les plus économes en énergie et de pénaliser les plus gourmands.
Mais comment faire pour les immeubles de bureaux au chauffage central, et pour les immeubles où le chauffage est collectif ?! Impossible alors de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie comme c'était l'objectif.
Ce texte, porté par le député PS François Brottes, Monsieur énergie de François Hollande et président de la commission des affaires économiques, était très complexe à mettre en œuvre : comment traquer la consommation de chaque ménage, et sur quel levier jouer pour encourager les bons comportements et punir les moins bons, et qui en aurait décidé ? D'après Le Figaro, « tous les pays dans le monde qui avaient opté pour ce système de tarification progressive de l'énergie ont fini par l'abandonner, le jugeant trop complexe pour des bénéfices trop minces à l'arrivée ».
Mais bon an mal an, il avait finalement été voté, après maints examens et débats, le 11 mars à l'Assemblée nationale. Au grand dam de certains députés UMP, qui ont saisi les juges du Conseil Constitutionnel.
Deux mesures prévues dans la loi sur l'énergie vont tout de même entrer en vigueur prochainement comme prévu : premièrement, 8 millions de personnes consacrant au moins 10% de leurs revenus à leurs factures d'énergie vont pouvoir bénéficier des tarifs sociaux de l'énergie, contre 4 millions actuellement, afin de lutter contre la précarité énergétique. En somme, cette extension devrait favoriser l'accession à ce tarif à tous ceux qui y sont éligibles, alors qu'actuellement, 60% des bénéficiaires potentiels ne savent même pas qu'ils y ont droit !
Deuxièmement, la trêve hivernale des coupures d'électricité va être étendue à tous les consommateurs, alors que seuls 300 000 foyers en bénéficient actuellement (en réalité bien plus car EDF et GDF ne coupent ni le gaz ni l'électricité l'hiver aux ménages bénéficiant des tarifs sociaux de l'énergie).
Mais le rejet du bonus/malus vide ni plus ni moins la loi de sa substance...