Et on reparle de la loi Alur…. Qui depuis sa mise en place devient un véritable casse tête pour n’importe quel propriétaire qui essaierait de s’y retrouver dans tous les alinéas que comporte ce texte. Cette fois ci, la loi Alur s’attaque aux logements insalubres.
Une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros
Le décret, paru au Journal Officiel, la semaine du 22 décembre, précise les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Adoptée en 2014, la loi Alur vise à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe. Cette nouvelle mesure obligerait les propriétaires à demander une autorisation avant de mettre leur bien en location dans certaines communes.
210 000 logements sur le territoire français, seraient considérés comme indignes, soit environ 2% du parc locatif privé. Autrement dit, ce sont des logements qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.
Les propriétaires déclarent déjà à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours après la conclusion d’un nouveau contrat de location. Il s’agit ici du régime de la déclaration de mise en location. Tandis que le régime d’autorisation préalable de mise en location, semble plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Ainsi, tout logement qui aurait été considéré comme insalubre, peut se voir rejeter la demande d’autorisation préalable de mise en location. Le propriétaire pourrait en effet être obligé d’avoir recours à des travaux ou des aménagements spécifiques. Prudence pour les propriétaires qui essaieraient d’échapper à cette mesure : ils devraient payer des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, voire 15 000 euros.
Les professionnels de l’immobilier sont en colère
La loi Alur via la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, récupère ainsi les foudres des professionnels du secteur qui n’hésitent plus à s’insurger. C’est la Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) qui dénoncent de concert cette nouvelle mesure. Selon eux, ils n’ont pas été concertés pour la mise en application ou non de ce nouveau décret, qui ajouté à la loi Alur, autoriserait les communes le souhaitant, à soumettre certains logements mis en location à une déclaration voire à une autorisation préalable.
Les professionnels de l’immobilier manifestent donc leur colère. Selon eux, ils sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. Et il est donc impossible pour les professionnels de l’immobilier d’appliquer un tel décret sans prendre en compte leurs compétences. Ils demandent donc l’abrogation pure et simple de ce décret qui instaurerait un «permis de louer».
La Chambre nationale des propriétaires s’insurge elle aussi. Selon la Chambre : « ce nouveau décret d’application est inutile et conduit à créer une autorisation administrative de louer. »
La ministre Emmanuelle Cosse, quant à elle, défend bec et ongles son projet. Selon elle, il est du devoir de l’État de mieux contrôler la qualité des logements mis en location. La ministre ne veut plus voir des marchands de sommeil profiter ainsi de la misère humaine pour s’enrichir.