Les objectifs fixés par la loi SRU ne sont pas respectés par la moitié des communes visées par son champ d'action, selon la Fondation Abbé Pierre.
L'objectif de 25% de logements sociaux peu atteint
Dans une étude effectuée sur la période de 2017-2019 et publiée mardi 8 décembre 2020, la Fondation Abbé Pierre constate que 53% des communes dans l'obligation légale de construire des logements sociaux n'ont pas respecté les objectifs fixés par la loi SRU.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), impose depuis 2000, aux communes ayant plus de 3.500 habitants (et 1.500 en Île-de-France), de disposer sur leur territoire de 20% de logements sociaux d'ici à 2025. Un pourcentage revu à la hausse en 2004, pour atteindre 25% pour l'ensemble des communes visées, sauf situation locale particulière justifiant une dérogation.
Un non-respect de la disposition légale qui est en baisse en comparaison à l'étude menée sur la période de 2014 à 2016. Ainsi, sur cette première période, 56% des communes ne respectaient pas les objectifs fixés par la loi SRU contre 53% sur la période 2017-2019. Une baisse de 3 points mais un non respect qui reste majoritaire.
La région Paca en tête des mauvais élèves
L'étude de la Fondation Abbé Pierre dresse la liste des régions en fonction du non respect des objectifs posés par la loi SRU. Ainsi, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) compte le plus de communes ne respectant pas les objectifs et arrive bien en tête du classement des mauvais élèves. 83% des communes de PACA n'ont pas atteint leurs objectifs.
Les communes de Corse et des Pays de la Loire se dressent sur les deuxième et troisième places du podium des mauvais élèves avec respectivement 67% et 59% de communes ne respectant pas les objectifs fixés par la loi SRU.
Pour Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation, le faible taux de logements sociaux dans certaines communes est due au manque de sévérité de l'application de la loi. « Dans les premières années de la loi SRU, l'État et les préfets n'ont pas été assez sévères et de nombreuses communes espéraient que la loi ne serait pas appliquée ».