Amende pour défaut d'auto-liquidation de la TVA : Saisine du Conseil constitutionnel

44,9 %
La TVA représente 44,9% des recettes fiscales de l'Etat français.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité n°462398 du 14 juin 2022, de la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende de 5% prévue en cas de défaut de déclaration d’une taxe déductible par son redevable.

Le Codé général des impôts prévoit l’application d’une amende fiscale spécifique égale à 5% de la somme déductible lorsqu’un redevable n’a pas déclaré la TVA due, au titre d’une opération, et qu’il aurait pu lui-même déduire (auto-liquidation).

Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment, en raison de l’absence de plafonnement du montant de l’amende, au principe de proportionnalité des peines.

Rappelons que l’absence de plafonnement a conduit à la censure de l’amende à taux fixe applicable en cas de défaut de facturation (Conseil constitutionnel, 26 mai 2021, n°2021-908 QPC). En revanche, l’amende à taux fixe, et non plafonnée, appliquée en cas de délivrance de facture de complaisance a été déclarée conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 21 octobre 2021, n°2021-942 QPC).

La décision du Conseil constitutionnel, en ce qui concerne l’amende pour défaut d’auto-liquidation de la TVA, est donc particulièrement attendue.

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Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.

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