Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté plusieurs amendement visant à reconduire, jusqu’au 31 décembre 2023, l’expérimentation des fameux informateurs du fisc.
La loi de finances pour 2017 avait autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale. Il s’agissait d’une mesure expérimentale et provisoire, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, pour une durée de deux années.
Le 21 avril 2017, le gouvernement avait publié un arrêté autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques lui communiquant des informations permettant la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
La loi de finances pour 2020 a aménagé le régime de ces dénonciateurs, appelés « aviseurs fiscaux », en codifiant le principe de l’indemnisation dans le Livre des procédures fiscales, en étendant le champ du dispositif et en prévoyant que le gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manoeuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100.000 euros.
Estimant que « les premiers résultats de l’extension du dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux adoptée en 2019 sont prometteurs mais qu’il est trop tôt pour en dresser le bilan », le gouvernement, ainsi que plusieurs députés, ont proposé de poursuivre pour deux ans « l’expérimentation et, pour assurer son efficacité, de maintenir la possibilité de rémunérer les aviseurs. »
Les amendements, proposant la reconduite de cette expérimentation, ont été adoptés.
Comme souvent, en matière fiscale, le provisoire a tendance à durer dans le temps jusqu’à devenir… éternel.
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