#REDIFF C’est fait… et c’est toujours illégal : il n’est plus possible d’importer plus d’une cartouche de cigarettes depuis un pays frontalier en France. Une mesure drastique qui contrevient à la réglementation européenne, chose dont le gouvernement est parfaitement conscient.
Une seule cartouche par personne
Depuis le 30 juillet 2020, et la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2020, la troisième pour cause de Covid-19, les Français ne peuvent plus importer depuis un pays voisin de l’Union européenne qu’une seule cartouche de cigarettes (soit 200 cigarettes) par personne. Une mesure qui vise à protéger les buralistes mais également à lutter contre le tabagisme.
Les buralistes ont en effet vu, du fait du confinement, leurs ventes augmenter. Alors que la profession est en difficulté à cause de la politique tarifaire agressive du gouvernement français sur le tabac, le confinement a été une véritable bouffée d’air frais.
Car dans les zones frontalières, la tendance est, depuis des années, à l’achat à l’étranger où le paquet coûte jusqu’à 65% moins cher, comme en Andorre. Pas étonnant que les fumeurs, pour faire des économies d’échelle, aillent acheter leurs cigarettes dans d’autres pays voisins : avec une cartouche à 50% moins cher, on achète en Espagne deux cartouches pour le prix d’une seule en France.
Le gouvernement a donc voulu mettre un terme à cette possibilité tout en augmentant ses propres rentrées d’argent puisque la majorité du prix d’un paquet de cigarettes se compose de taxes qui rentrent dans les caisses de l’État : 80%, soit 80 euros pour un achat à 100 euros.
Une loi nationale qui contrevient à la réglementation européenne
Le gouvernement français a donc fixé une réglementation plus stricte que la limite autorisée par l’Union européenne : selon la directive 2008/118/CE de 2008, le seuil minimum d’importation pour le tabac est de 800 cigarettes, donc 4 cartouches. Mais le gouvernement en est conscient.
Le particulier peut donc recevoir une amende, mais peut également la contester devant les tribunaux. Une procédure pénible, longue et que peu de personnes vont intenter : les douanes proposent une simple amende si le seuil d’importation est dépassé.
Néanmoins, la loi est claire : la réglementation européenne s’applique au-dessus des lois nationales, dans certains cas dont celui de l’importation de cigarettes. Un juge français ne peut donc pas condamner un particulier qui aurait importé 3 cartouches.