L’ordonnance n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. De nombreux enjeux sociaux sont portés par cette réforme. Elle fixe notamment, aux employeurs de la fonction publique territoriale de financer, comme dans le privé, 50% de leur complémentaire santé, et ce sans distinction de statut du salarié.
Cette obligation s’appliquera de manière progressive et en fonction de l’échéance de leur contrat collectif, dès 2024 et au plus tard en 2026. Également cette ordonnance permet la participation de l’employeur à un contrat collectif à adhésion obligatoire de prévoyance. Si cette réforme apparait comme une avancée sociale majeure au bénéfice de tous les agents de la fonction publique, elle est perçue pour les principaux acteurs de la protection sociale comme un tsunami. En effet, elle nécessite la revue de leur stratégie marketing et de leur développement commercial. L’enjeu est important et le timing court. Avec ces changements, nous pouvons nous demander ce qu’il en est du dernier volet de la protection sociale, celui de la retraite. La réforme des retraites, pour le moment suspendue, a soulevé de nombreuses controverses. Elle a notamment mis en évidence le risque d’avoir les pensions réduites des salariés du public, levant d’autant plus la nécessité pour eux de devoir palier à une baisse de revenu à l’âge de leur retraite. Au regard des changements qui ont pu intervenir dans le public, nous pouvons nous demander si les régimes de retraite obligatoires seront suffisants. Il parait ainsi intéressant de creuser les avancées afin d’identifier les solutions qui permettront aux agents de la fonction publique de financer leur retraite future.
La retraite complémentaire en proie à des potentiels changements politiques
Le 24 janvier 2020, avait été présenté au Conseil des ministres, un projet de loi instituant un système de retraite universel. Avec lui, la mise en place d’un régime par point cotisé, et le calcul d’une pension se basant sur l’ensemble de la carrière plutôt que sur les 6 derniers mois de leur carrière. Un coup dur pour les fonctionnaires pour qui le calcul de leur retraite n’était plus défini sur les meilleurs trimestres de leur carrière. La crise du Covid-19 a suspendu ce projet. Faisant l’objet d’une forte résistance et d’une grande mobilisation, les débats ont permis de mettre en évidence, certes des difficultés de plus en plus accrues des agents de la fonction publique pour préparer leur retraite, mais surtout un écart de montant qui tend à se creuser entre le dernier salaire perçu et celui de sa première allocation de retraite. Anticipant ces changements à venir, les futurs retraités ne doivent plus se projeter en tenant compte uniquement de leur retraite de base et complémentaire, mais doivent la penser dans son ensemble, en y intégrant un supplément de retraite par capitalisation. Cette solution peut ainsi leur permettre de combler une baisse de prestation. Pour les aider dans cette réflexion, la caisse nationale de la fonction publique encourage l’organisation d’un système supplémentaire de prévoyance, notamment en matière de retraite.
La retraite supplémentaire individuelle une solution pour suppléer à une baisse de revenu
Avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE, depuis le 1er décembre 2019, les anciens contrats de retraite ont été transformés en PER individuel. Certaines spécificités des anciens contrats de retraite supplémentaire individuels ont été conservées et les caractéristiques du nouveau PER ont été intégrées. C’est ainsi que les assureurs ont dû adapter leur système d’information pour intégrer ces nouveaux produits à compartiments. Le PERP ou les anciens dispositifs spécifiques aux agents de la fonction publique tels que le Préfon Retraite, la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) ou le Complément de Retraite Mutualiste (Corem) ont cessés d’être commercialisés au 1er Janvier 2020. Ils laissent place à un seul produit et ce quel que soit le statut de l’agent. Les nouvelles évolutions ont été rendues possibles et les process de gestion et parcours client adaptés. Les possibilités de sorties à la liquidation le leur retraite ont été harmonisées et permettent maintenant à l’épargnant d’avoir une plus grande souplesse de sorties en rente et/ou capital à l’âge de la retraite. Également, l’épargnant peut maintenant, lors de sa phase épargne effectuer un rachat pour l’acquisition de sa résidence principale ou pour d’autres motifs de force majeure. La particularité des dispositifs de retraite spécifique aux agents de la fonction publique était leur mode de cotisation. Les versements, réguliers, étaient convertis en points selon l’âge du cotisant : plus le cotisant approchait de la retraite moins les cotisations ne rapportaient de points. Afin d’encourager les futurs retraités à préparer leur avenir, la Caisse Nationale de prévoyance de la Fonction Publique a décidé de proposer un contrat de type PER à part entière plus souple et sans risque : le PER Préfon. La possibilité de cotiser selon une classe de cotisation et une périodicité, ainsi que celle de sortir en rente à taux réduit à 55 ans ont été conservées des anciens dispositifs. Le produit devient plus flexible. L’épargnant peut aisément modifier ses montants de cotisation, les suspendre sans frais, ou effectuer des versements exceptionnels ou des rachats d’année. Avec ce nouveau PER, les agents de la fonction publique peuvent souscrire un produit individuel plus avantageux, accessible et qui bénéficie en plus d’une garantie de prévoyance optionnelle. Cependant, ce dispositif demeure à la propre initiative de l’épargnant. L’avancée sociale serait pour ces agents, de pouvoir bénéficier d’un dispositif d’épargne salarial et de retraite supplémentaire collectif.
La retraite supplémentaire collective une avancée sociale en proie à des difficultés
Faisant face au PER individuel, le PER collectif produit plus complet, bénéficie de nombreux avantages. Il se démarque du PER individuel non pas par ses versements volontaires également possibles, mais par la possibilité de recevoir d’autres formes de versements bénéficiant de régimes d’imposition avantageux tant à l’entrée lors du placement, qu’à la sortie lors de la liquidation de la retraite. Ainsi, les sommes issues de l’épargne salariale et exonérées d’impôt sur le revenu, comme la prime d’intéressement, peuvent y être placées. Cependant, même si la loi du 5 juillet 2011 a ouvert la possibilité d'un intéressement dans chacune des branches de la fonction publique, la mise en application de ce type de dispositif lié à la performance collective connait encore des rebondissements, notamment quant à la définition d’objectifs, d’indicateurs et de résultats à atteindre. Des progrès sont encore à venir pour étendre les dispositifs d’épargne salariale et de retraite collective du secteur privé au public. En attendant, les assureurs sont contraints de revoir leur système d’information et leurs processus de collecte et de suivi de leurs cotisants, et ce afin de répondre aux appels d’offre des différents ministères suite à la réforme de la protection sociale de la prévoyance santé. Un marché pour les acteurs de la protection sociale du public à conserver ! Pour cela, il est nécessaire pour eux de passer d’un système de gestion individuel à un système de traitement de masse coté prévoyance santé.
L’écart entre les secteurs du privé et du public est encore important sur le domaine de la retraite par capitalisation. Des réformes de la protection sociale spécifiques à la retraite sont encore nécessaires pour permettre de développer l’épargne salariale et la retraite collective. Malgré tout, les assureurs se doivent d’étendre leur part de marché en renforçant leur stratégie commerciale sur le marché de l’individuel, et en conservant et consolidant le lien existant avec leurs affiliés du public sur le marché de la protection sociale tant sur a marché de la prévoyance que sur celui de la santé. En attendant, le PER Préfon reste une solution d’investissement pour compenser une baisse de revenu à la retraite.