La commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France a été mise en place en janvier dernier sur proposition du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a rendu public son rapport le 24 juillet après qu'il fût adopté à l'unanimité des membres de la commission.
Ce ne sont pas moins de 80 heures d'auditions au Sénat qui furent organisées, 90 personnalités auditionnées sur place et 40 autres rencontrées à l'occasion des déplacements effectués en Belgique, à Jersey, à Londres et en Suisse.
Parmi les personnes auditionnées, il y eut des représentants des banques, des grands groupes du CAC 40, des journalistes, les services de l'administration fiscale, la Commission Européenne... Il fut difficile d'estimer les montants chiffrés de l'évasion fiscale pour notre pays.
Toutefois des estimations et extrapolations convergentes nous ramènent à un total allant entre 40 et 50 milliards d'euros qui manquerait au budget de la Nation, dont le total s'affiche à 280 milliards. C'est dire si les sommes sont loin d'être négligeables, dans une période où la « rigueur » et « l'austérité » accablent les peuples.
En ce qui concerne l'Union Européenne et ses 27 membres, l'ONG « Tax Research » estime le total à 1000 milliards d'euros, soit 5 fois le budget de l'UE.
Quels sont les systèmes de l'évasion ?
Le transfert d'espèces dans les valises, malgré l'explosion des technologies les plus sophistiquées, n'a pas totalement disparu, il se pratique encore régulièrement. Certains détenteurs de hauts revenus et patrimoine français choisissent de se « délocaliser » dans des pays à fiscalité plus « clémente » vers la Belgique, le Royaume-Uni, ou encore la Suisse.
Concernant ce dernier pays, il faut savoir que le contribuable fortuné peut négocier son forfait fiscal avec le canton d'accueil le plus offrant. En effet, les cantons Suisse ne pratiquent pas la même fiscalité et se trouvent donc en concurrence les uns avec les autres. Pour information, le canton le plus sympathique fiscalement est celui de Zoug qui taxe à 0,02 %.
L'évasion fiscale est aussi celle des entreprises, essentiellement celles du CAC 40.
Elles disposent d'entités dans plusieurs pays du monde et notamment dans des paradis fiscaux : fiscalité faible voir nulle, secret bancaire, stabilité politique et présence fictive des entités.
Cette présence internationale permet à la maison mère de facturer à sa guise à ses propres filiales, selon des tarifs manipulés qui ne correspondent en rien à la réalité du marché.
Par exemple, une holding basée au Luxembourg peut facturer à une filiale implantée aux Îles Cayman, les frais de transport ou d'assurance. Un seul immeuble aux Îles Cayman abrite le siège social de plus de 12 000 sociétés, c'est le « Ugland House ».
Enfin, nous avons découvert à Jersey le fonctionnement des trusts, une entité juridique dans le droit anglo-saxon, qui est en fait un prête nom, une société écran, un « trustee » qui gère pour le « settlar » au bénéfice de « bénéficiaires », en toute opacité, argent, propriétés, tableaux …
Le rapport a donc proposé 59 mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale. Le texte intégral du rapport et ses propositions figurent en ligne sur le site du Sénat , chacun pourra s'y reporter utilement. Cette question doit être au cœur de l'action publique à venir, nous veillerons, pour notre part, à ce que ce rapport soit utilisé, sollicité afin de rendre l'ensemble de nos concitoyens acteurs de la lutte contre l'évasion ficale.