Le ministre de l’Economie et des finances, Pierre Moscovici, et l’ambassadeur américain en France, Charles Rivkin, ont signé jeudi 14 novembre un accord franco-américain de lutte contre l’évasion fiscale. La loi américaine dite « Fatca » (Foreign Account Tax Compliance Act ) sera ainsi appliquée en France et rendra automatique l’échange de données fiscales entre les deux pays.
« Un pas important » dans le lutte contre l’évasion fiscale
En cette période de crise, marquée par une nécessité pour les gouvernements de réduire les déficits publics, la lutte contre l’évasion fiscale apparaît comme une évidence. Et pour cause, le manque à gagner pour les pays développés se chiffre chaque année en dizaines de milliards d’euros.
Si les médias s’emparent largement du sujet, les dirigeants politiques des principales économies semblent avoir décidé d’en faire de même. Lors du sommet du G20 qui s’est tenu en octobre à Saint-Pétersbourg, en Russie, 19 des pays les plus puissants et l’Union européenne, ont décidé d’instaurer un système d’échange automatique de données fiscales au plus tard fin 2015.
Dans ces conditions, il n’est pas étonnant de voir les accords se multiplier, à l’image de celui qui vient d’être signé entre Paris et Washington. Pour Pierre Moscovici, l’accord signé entre les deux pays « représente le socle du développement de l'échange automatique d'informations » à l’échelle internationale.
Le ministre de l’Economie et des finances a par ailleurs précisé devant la presse : « L'accord que nous signons aujourd'hui fixe un cadre pour la mise en œuvre de cet échange automatique entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l'ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en oeuvre le dispositif de manière homogène ». Des « avancées considérables » dans la lutte contre l’évasion fiscale sont attendues du dispositif qui sera mis en place.
Pour l’ambassadeur américain à Paris, il s’agit d’un « pas en en avant dans la collaboration pour combattre l'évasion fiscale extra-territoriale ».
Un échange automatique d’informations bancaires
Concrètement, cet accord entre la France et les Etats-Unis entérine l’application de la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) en France. Cette loi votée en mars 2010 et dont la date d’entrée en vigueur a été repoussée à juillet 2014, impose aux institutions étrangères des pays signataires de déclarer au fisc américain les comptes détenus par des citoyens américains, et donc leurs clients imposables aux Etats-Unis.
Si un établissement d’un pays signataire ne se soumet pas à cette obligation, il sera sanctionné par un prélèvement d’impôt de 30% effectué sur la plupart de ses revenus financiers de source américaine.
Un mouvement qui s’étend
Les Etats-Unis ont été parmi les premier Etats à hausser le ton sur le sujet, et sont parvenus à obtenir des accords avec de nombreux pays, que ce soit entre les gouvernements ou entre le fisc américain et les banques (Allemagne, Japon, Espagne, Royaume-Uni, Irlande…). Devant la pression de Washington, même la Suisse a dû se résoudre à oublier le secret bancaire pour ses clients américains.
Les Américains ont dans une certaine mesure ouvert le brèche permettant ensuite aux autres pays de venir exiger les mêmes conditions de transfert d’informations obtenues par Washington.
Plus d'articles de JOL Press