Les chauffards de l’Union européenne vont pouvoir s’en donner à coeur joie et pousser un peu plus leurs moteurs. La justice européenne vient d’annuler la loi autorisant les échanges d’informations entre Etats pour les infractions au code de la route.
Les Etats membres ont désormais un an pour revoir leur copie.
La CJUE annule la loi sur l'échange d'informations sur les infractions routières
La justice de l’Union européenne vient d’annuler la loi qui autorisait depuis novembre dernier la circulation des informations en matière d’infractions au code de la route, entre les différents Etats de l’UE. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi que cette mesure ne reposait pas, en l’état, sur une base juridique "appropriée".
La fin des PV sans frontières en Union européenne ?
La loi en question, qui n’aurait pas duré bien longtemps, avait sonné le glas de l’impunité pour les automobilistes européens qui commettaient des infractions en dehors de leur pays. Depuis novembre dernier jusqu’à ce mardi 6 mai 2014, un automobiliste allemand qui commettait un excès de vitesse en France recevait un PV chez lui en Allemagne, venant des autorités françaises, comme s’il avait commis l’infraction à l’intérieur même de ses frontières.
Le système encore en place pendant un an
Le résultat d’un texte qui prévoyait notamment une coopération entre les pays, un échange des fichiers d’immatriculation, ce qui permettait de fait aux forces de police de localiser le propriétaire du véhicule de l’infraction. A noter toutefois que le système est encore en place pendant un an, le temps que les Etats trouvent une meilleure solution. Il faut également rappeler que dans certains cas, l’échange d’informations ne fonctionnait absolument pas comme entre la France et l’Italie.
Enfin, il existait avant la loi des accords bilatéraux entre la France, le Luxembourg, la Suisse et la Belgique, au niveau des infractions à la sécurité routière. Ces derniers ne sont pas remis en cause.