Le 23 avril 2022 a marqué l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) adopté par les institutions européennes afin de réguler plus strictement l’espace numérique en Europe. Pour Thierry Breton, commissaire européen, « tout ce qui est interdit hors ligne, doit également l’être en ligne ».
Selon le président de la République, Emmanuel Macron, « les réseaux sociaux, en accueillant des milliards d’individus, sont devenus de véritables espaces publics. Des espaces où, comme dans la vie réelle, il convient de protéger nos droits, nos libertés et le respect de nos vies privées. Des espaces où, comme ailleurs, les acteurs d’un même marché doivent pouvoir se livrer une concurrence loyale. ». Alors que les pratiques des entreprises se sont digitalisées de manière accélérée au cours des deux dernières années, les pratiques commerciales et les relations clients ont également évolué.
Cette règlementation est essentielle pour protéger les entreprises et les utilisateurs en ligne de pratiques malveillantes émanant de concurrents par exemple, ou encore des cybercriminels.
Les entreprises connaissent, depuis quelques années, des bouleversements qui transforment leur manière de gérer leurs relations commerciales. Ces derniers ont été majoritairement portés par le numérique. Les clients sont passés de la sphère physique au monde virtuel, accélérant le rythme de négociation, de gestion des contrats et des revenus. Cela a inévitablement ajouté un défi concurrentiel et des zones d’ombres dans la manière d’appréhender ces nouvelles dynamiques.
Dans le cadre d’opérations commerciales par exemple, l’organisation de l’espace numérique est essentielle pour la pérennité des entreprises et de leurs relations clients. Cela contribue à apporter un cadre plus sûr pour la gestion et la conclusion des contrats, l’authenticité des informations, notamment face à la concurrence déloyale ou encore le vol de propriété intellectuelle. Cette régulation vient compléter les initiatives de protection des données, de signature électronique, de digitalisation des services, accélérées par la pandémie. Si pour certaines organisations les premiers mois ont été source de grands changements, et de consolidation pour d’autres, deux ans plus tard, la structure des affaires est activement entrée dans ce que bon nombre qualifient de ?monde d’après?.
Des initiatives qui s’inscrivent dans la volonté du gouvernement de constituer un Ministère du Numérique. Protéger les intérêts commerciaux des entreprises dans le monde virtuel passe en effet par des initiatives règlementaires essentielles. Le but n’est pas de réinventer de nouvelles règles mais de s’assurer que celles qui existent dans le commerce depuis des années et garantissent son fonctionnement et sa conformité continuent de prévaloir dans le monde dématérialisé. Ce qui manque aujourd’hui est la confirmation qu’il n’y a pas de vide juridique mais une transposition des règles du monde réel au monde virtuel. Ainsi, partant du principe que ?Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas?, inscrite dans la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la décision de réglementer l’espace numérique n’est plus une option pour la pérennité du commerce et des marchés, mais bien une nécessité absolue.