Les détenteurs d’un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ont reçu une bonne nouvelle pour leur budget de 2022 : la possibilité d’en débloquer une partie de manière exceptionnelle. Une mesure visant surtout à soutenir la croissance du pays puisque les conditions de ce déblocage sont liées à des dépenses effectuées par les ménages.
Jusqu’à 10.000 euros déblocables de son PEE
C’est lors de la commission mixte paritaire entre les sénateurs et les députés, dans le cadre des discussions sur la loi sur le pouvoir d’achat, que lundi 1er août 2022 la bonne nouvelle a été annoncée : il sera possible de retirer de son Plan d’épargne d’entreprise (PEE) jusqu’à 10.000 euros avant la fin de l’année 2022 en bénéficiant d’une exonération de l’impôt sur le revenu. Les PEI (Plan d’épargne interentreprises) bénéficient également de cette mesure.
Mais attention : ce sont bien les sommes des PEE qui sont concernées. Les sommes des Plan d’épargne retraite collectifs (Perco et Percol) ainsi que les fonds placés dans les entreprises solidaires ne peuvent pas être débloquées dans le cadre de cette mesure. Et même en ce qui concerne les sommes placées sur les PEE, des restrictions ont été imposées par les parlementaires.
Le déblocage possible uniquement en cas de dépenses des ménages
Si la mesure va permettre aux salariés qui détiennent ces plans d’épargne d’améliorer leur budget, ces derniers devront néanmoins justifier l’utilisation des sommes retirées. Pas question de payer le loyer ou une partie du crédit de la maison : seuls « l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services » permettront de justifier le déblocage. Et le fisc pourra demander les factures et les justificatifs.
Quant à l’argent qui peut être débloqué, il ne pourra être pris qu’au sein des sommes issues de la participation et de l’intéressement, excluant de fait les versements volontaires et l’abondement.
Par ailleurs, les salariés qui désireraient retirer une partie de leur PEE ou PEI doivent le faire en une seule fois, le déblocage exceptionnel ne pouvant pas être réitéré et ce même si le premier déblocage n’atteint pas le plafond de 10.000 euros.
Cette nouvelle disposition vient naturellement s’ajouter aux autres situations justifiant d’un déblocage anticipé des sommes présentes sur les PEE et PEI, sachant qu’en temps normal ces sommes sont bloquées durant un minimum de 5 ans pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu.