L’énergéticien public, dont l’État est actionnaire à 84% et qui sera fort probablement renationalisé avant la fin de l’année 2022, n’a pas digéré la décision du gouvernement de limiter la hausse du prix de l’électricité pour les ménages en février 2022. Et, surtout, il n’a guère apprécié les décisions qui ont été prises pour ce faire, tout particulièrement celle concernant le relèvement du plafond de l’Arenh. Il demande donc compensation… à tous les Français.
Bouclier tarifaire et Arenh : les mesures ciblées par EDF
Le 1er février 2022, alors que l’augmentation du prix de l’électricité pour les ménages en France aurait dû dépasser les 40%, le gouvernement a mis en place un « bouclier tarifaire » qui a limité cette hausse à 4%. Une bonne nouvelle pour les ménages mais une mauvaise nouvelle pour EDF et, surtout, ses actionnaires qui détiennent encore 16% du capital.
Car pour mettre en place cette hausse limitée, le gouvernement a surtout relevé le plafond de l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) de 20%. EDF a donc été obligé de vendre 20 TWh d’énergie en plus (le quota normal étant de 100 TWh) aux autres fournisseurs à prix réduit. L’Arenh fixe en effet à 42 euros le MWh le prix de vente de l’énergie d’origine nucléaire produite par EDF, alors que le prix de vente sur les marchés avoisinait et dépassait même 200 euros.
Plus de 8 milliards d’euros demandés à l’État, donc aux Français
EDF, qui a régulièrement mis en cause le mécanisme de l’Arenh, a lancé dès mai 2022 un recours gracieux pour que l’État revienne sur la mesure. Mais le délais de réponse de deux mois arrive à terme, et l’absence de réponse équivaut à un refus. EDF a donc saisi la justice administrative.
Objectif : obtenir, pour le compte des actionnaires, une indemnisation du manque à gagner que l’augmentation du plafond de l’Arenh a causé. Or, selon les calculs d’EDF, cela représenterait 8,34 milliards d’euros. C’est donc cette somme que l'énergéticien demande à l’État, son premier actionnaire et, surtout, l’entité à l’origine de la décision.
Mais ainsi faisant, EDF demande une indemnisation à l’ensemble des Français, l’État étant grandement financé par les taxes et les impôts payés par l’ensemble des citoyens et entreprises. La situation aurait néanmoins pu être pire : EDF aurait pu demander la suppression du bouclier tarifaire, ce qui aurait fait exploser rétroactivement la facture d’électricité des particuliers et des professionnels.