La loi TEPA (la loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat), abrogée sous le gouvernement Fillon en août 2011, a entraîné un allègement des droits de succession en France. Actuellement, le conjoint survivant ou les partenaires liés par un Pacs sont exonérés de droits de succession. Dans le cadre du Projet de Loi de Finances rectificative pour 2012 du gouvernement Ayrault, l'abattement sur les droits de succession en ligne directe (= pour les enfants et les parents) a été ramené de 159.235 euros à 100.000 euros.
Pour faire simple, si vous héritez d'un patrimoine d'une valeur inférieure à 100.000 euros, alors vous ne paierez pas de droit de succession. Dans le cas contraire, un barème progressif est applicable. Par exemple si vous héritez d'un patrimoine de 150.000 alors, alors le montant taxable après abattement sera de 50.000 euros. Vous devrez alors payer 5 % sur les premiers 8.072 euros, puis 10% sur la partie comprise entre 8.072 euros et 12.109 euros, puis 15% sur la partie comprise entre 12.109 euros et 15.932 euros, et enfin 20% sur le part restante de 34.068 euros. Dans cet exemple, vous aurez donc à payer 8.194 euros de droits de succession.
En France, les 10% les plus fortunés disposent de près de 50% de l'ensemble des richesses détenues par les ménages. Jérôme Cahuzac, le ministre du budget, a annoncé que même après la baisse de l'abattement à 100.000 euros, 90% des successions resteraient exonérées. Après cette rapide présentation, passons donc au débat, en présentant tout d'abord les arguments des personnes pour une diminution, voire une suppression, de la taxation sur l'héritage.
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