La Commission européenne présente le 15 décembre deux projets très importants : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA). Ils visent à lutter contre la puissance excessive des GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft). L’objectif est qu’ils soient adoptés par le Parlement européen en 2023.
Il convient de saluer ces deux initiatives. Elles montrent que l’Union européenne n’est pas le nain politique si souvent blâmé pour son impuissance alors même que la partie était loin d’être gagnée face aux « entreprises-États » que sont les GAFAM.
L’Union européenne s’affirme une nouvelle fois comme un des acteurs les plus importants de l’Internet au monde
Avec plus de 500 millions de consommateurs éduqués et dotés d’un haut pouvoir d’achat, l’Union européenne est le premier marché économique mondial. Lorsqu’elle édicte des standards, ils sont souvent repris largement par le reste du monde - excepté les Etats-Unis, la Chine et le Japon.
Jusqu’à aujourd’hui, le droit européen de la concurrence ne permet pas de lutter efficacement contre le monopole des GAFAM. Nous vivons encore sous le régime de la directive e-commerce de l’an 2000, autant dire à l’âge du numérique, la protohistoire ! C’est ce qu’écrit la Commission européenne en introduction du DSA et du DMA : « Quelques très grandes plateformes en ligne représentent une part très importante de l'économie numérique dans l'Union européenne. Leur rôle de gardiens entre les entreprises et les consommateurs (…) rend presque impossible la concurrence pour les concurrents ou les nouveaux venus sur le marché. » Dès lors, la concurrence faussée, la Commission veut « garantir que les marchés touchés par [ces plateformes] restent justes et compétitifs. » Ainsi, le DSA et le DMA seront plus qu’une simple riposte lorsqu’on regarde la liste des principales mesures qui vont être discutées.
Le DSA a pour objectif d’établir un cadre complet pour le fonctionnement des services numériques en Europe. Comme le résume le commissaire européen au marché extérieur Thierry Breton, l’ardent porteur de cette initiative, pour renforcer la protection de l’Internaute « Le fil conducteur du DSA est simple : ce qui est autorisé off line doit l’être on line, ce qui est interdit off line doit l’être on line ». C’est bien une révolution. Sans remettre en cause la liberté d’expression, il illustre son propos : « Que l’on parle de contrefaçon, d’antisémitisme, de pédopornographie, de menaces de mort, ou de vente de drogues, tous les contenus doivent être retirés. » Par ailleurs, le DSA protègera plus les entreprises qui vendent en passant par les plateformes Internet. Il obligera notamment le partage des données avec les entreprises concurrentes.
Quant au DMA, il doit empêcher les géants de l’Internet, « ces entreprises du numériques systémiques », de bloquer l’émergence ou l’accès au marché de nouveaux entrants. La grande nouveauté sera que la commission pourra être beaucoup plus réactive en prenant des mesures ex ante, c’est-à-dire pour écourter les longues procédures de droit de la concurrence - l'affaire antitrust de la recherche Google a mis près de sept ans à être conclue. Cela donnerait à la Commission des outils puissants qui vont bien au-delà du champ d'application actuel du droit de la concurrence. Nouvelle révolution.
Deviendrait notamment illégal l'auto-préférence, c’est à dire le fait qu’une plate-forme accorde un traitement préférentiel à ses propres produits et services ; par exemple, les applications préinstallées sur un smartphone seraient interdites. Concernant les données personnelles, cet « or blanc » du XXIème siècle, le consommateur contrôlerait la manière dont elles sont partagées.
Désormais, on parle ouvertement de démantèlement
Ce n’était pas un tabou, pourtant cela y ressemblait. Et comme notre époque est à la déconstruction ou au déboulonnage des icônes, le DMA permettrait, outre des amendes, que la Commission puisse, en cas d’abus répétés, interdire à une plateforme d’exercer en Europe, voire d’être démantelée. Excusez du peu.
Face à ce changement de paradigme, remarquons que les GAFAM ont commencé à bouger. Prenons par exemple le cas de la fiscalité. Championnes de l’optimisation fiscale, ces entreprises déclarent maintenant qu’elles souhaitent un nouveau cadre mondial pour la fiscalité technologique. Un porte-parole de Google a déclaré que la société encourage « les gouvernements du monde entier (et spécialement de l’OCDE) à se concentrer sur la réforme fiscale internationale plutôt que sur la mise en œuvre de nouveaux prélèvements unilatéraux » Il y a encore peu de temps, ce n’était pas leur état d’esprit.
Depuis, illustrant notre propos, Google, Facebook et Microsoft, parmi 75 autres grandes entreprises, ont signé l’appel « Tech for Good » lancé par l’Elysée, s’engageant à mettre la technologie « au service du progrès humain ». Certes, c’est une déclaration de bonnes intentions, nullement contraignantes, mais dans laquelle on retrouve la mention des « effets de compétitivité déloyale, tels que l’abus de position dominante et systémique. » L’enjeu d’image est immense vis-à-vis des internautes qui attendent de la cohérence, surtout des GAFAM, ce qui explique que Apple et Amazon n’ont pas encore signé.
Quel chemin parcouru depuis quelques années !
Longtemps, il ne fut pas de bon ton de critiquer la concurrence déloyale des GAFAM, leurs positions monopolistiques et leur exploitation éhontée des données personnelles des internautes. Ce qui se passe actuellement à Bruxelles, et à Washington, montre que ce temps est révolu. En effet, pour la première fois l’administration américaine a ouvertement demandé à Facebook de se défaire de Whatsapp et Instagram. Parallèlement, le Congrès a ouvert une enquête anti-trust contre les GAFAM.
Oui, que de chemin parcouru depuis le temps où les GAFAM, entreprises fascinantes, fascinaient au point de désarmer ceux qui en étaient victimes mais refusaient de voir que c’était au prix d’une concurrence déloyale, du vol de leurs données personnelles et de l’empiètement de leurs libertés. Nous avions alors à faire à ce qu’on pourrait appeler le « syndrome de la Silicon Valley », version moderne et non-violente du « syndrome de Stockholm ».
Il faut saluer l’Union européenne
Certes, il reste encore du chemin. Le Parlement européen devra approuver les Digital Services & Market Act, tout comme les États membres de l'Union européenne. Ce processus peut prendre quelques années. Le défi à relever est immense pour la Commission parce que ces nouveaux règlements affecteront les intérêts de nombreuses parties prenantes. Il y aura un lobbying intense mené par les GAFAM, les gouvernements nationaux et la société civile. Mais Bruxelles a l'expérience de ces longs combats à propos du numérique, pensons à ceux qui ont eu lieu pour le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive sur le droit d'auteur.
Néanmoins, le DSA et le DMA marqueront l’entrée dans un monde nouveau, peut-être celui dont on a tant parlé pendant la crise de la Covid 19. Et ça, seule l’Europe le peut grâce à sa puissance économique ainsi que l’esprit politique qui l’anime. A juste titre, elle montre qu’elle agit une nouvelle fois en pionnier mondial dans l'établissement de règles pour la sphère numérique.
Nous n’irons pas jusqu’à écrire comme Saint-Just que « Le bonheur est une idée neuve en Europe », mais le DSA et le DMA signent peut-être le début de notre décolonisation afin de recouvrer notre souveraineté numérique. Il était temps. Et comme une bonne nouvelle ne suffit pas, Thierry Breton a récemment annoncé un investissement de 2 milliards d’euros pour la mise en place d’un cloud européen. Si ce n’est pas encore, cela y ressemble.