Les accidents de la vie (perte d’emploi, divorce, baisse des revenus) peuvent avoir des conséquences dramatiques sur le plan fiscal lorsque les contribuables ne peuvent plus payer leurs impôts. Délai de paiement, étalement ou remise gracieuse, des solutions existent.
Le contribuable qui rencontre des difficultés pour payer son impôt sur le revenu ou ses impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) peut demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l’administration fiscale. Il est recommandé de présenter sa demande dès réception de l’avis d’imposition. La demande est appréciée au cas par cas dans le cadre d’une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle). Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de deux mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de deux mois. Si au terme de cette première démarche, le contribuable estime que sa demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, il peut saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par ailleurs, en cas de baisse brutale d’au moins 30% des revenus (salaires ou pensions), le contribuable peut obtenir un étalement du paiement de son impôt sur le revenu. Il existe deux conditions pour bénéficier de cet étalement. D’une part, le foyer fiscal doit connaître une baisse des revenus d’au moins 30%, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d’emploi, démission, divorce, congé parental…). D’autre part, le contribuable doit percevoir des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères. Sont donc exclues les situations trouvant leur origine dans une baisse des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles, ainsi que les baisses de revenus patrimoniaux (revenus fonciers et de capitaux mobiliers). La baisse de 30% des revenus s'apprécie en prenant en compte les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents. Pour calculer cette moyenne, il faut y inclure tous les salaires, indemnités, allocations, pensions et primes annuelles, perçus pendant ces trois mois. Le contribuable peut demander cet étalement de paiement toute l’année et avant même la réception de son avis d'impôt. Les délais de paiement accordés restent acquis même si sa situation financière s’améliore au cours de l’année. Il suffit d’en faire la demande sur le formulaire spécifique de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30%. Les délais sont accordés sans constitution préalable de garanties. Un étalement jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt est accordé de droit si les conditions sont remplies.
Enfin, le contribuable peut demander une remise gracieuse de tout ou partie de son impôt. Celle-ci consiste en l’octroi du droit à titre gracieux par l’administration fiscale à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt. Seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public et taxe foncière). La demande est également appréciée au cas par cas dans le cadre d’une approche individualisée de la situation du contribuable. La demande de remise gracieuse doit être adressée au Service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du contribuable.
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