C'est assez rare pour que ce soit souligné : la censure de la CSG progressive, mesure introduite par un amendement de Jean-Marc Ayrault dans la loi de finances de 2016, a de quoi faire plaisir au gouvernement. Ce dernier y était en effet opposé. L'opposition, en saisissant le Conseil Constitutionnel, aura donc offert un petit cadeau à François Hollande et Manuel Valls.
La CSG progressive pour les salaires modestes
Dans les faits, l'idée n'était pas mauvaise : Jean-Marc Ayrault avait proposé, dans la loi de finances de 2016, l'article 77 qui instaurait ce principe : dès 2017 une partie de la Prime d'Activité aurait été versée, pour les salaires allant jusqu'à 1,34 SMIC, sous la forme d'une réduction dégressive de la CSG (Contribution Sociale Généralisée).
Ainsi les salariés modestes auraient pu bénéficier d'une hausse de leur pouvoir d'achat : les personnes visées par cet article sont en effet celles qui n'ont finalement pas bénéficié des baisses d'impôts votées par le gouvernement car... elles ne payaient déjà pas d'impôt sur le revenu. Mais au sein du Parti Socialiste la mesure était loin de faire l'unanimité... et chez l'opposition ce fut le scandale.
L'opposition a donc décidé de saisir le Conseil Constitutionnel qui a rendu son verdict ce 29 décembre 2015.
Le Conseil Constitutionnel censure l'article 77
Sans surprise, le verdict des Sages est conforme à ce que tout le monde s'attendait : la CSG progressive est anticonstitutionnelle car elle est "contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non-salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi". C'était exactement la critique faite par l'opposition qui a visé juste.
Pas de CSG progressive en France, donc, mais pas non plus de taxe sur les transactions financières appliquée aux opérations intra journalières. C'était l'article 30 de la loi de finances de 2016 qui a également été censuré au motif que... ça n'aurait rien changé au budget.