Alors que Bercy travaille sur un projet de « relation de confiance » entre les entreprises et l’administration destiné à refondre les modalités du contrôle fiscal, les relations ne cessent de se tendre entre les entreprises et l’administration en matière de crédit impôt recherche (CIR), comme le montre notre dernière étude. Le gouvernement, à travers ce projet, cherche à privilégier le contrôle en amont et à encourager les entreprises à se montrer « loyales ». A cet égard, rappelons que les entreprises, et notamment les PME, sont souvent incapables de faire face à la complexité du CIR et au contrôle fiscal le cas échéant. Face à cet écueil, nous proposons une solution inédite et innovante : faire agréer les conseils en innovation, pour accompagner et sécuriser les entreprises en matière de CIR et faciliter ainsi le travail de contrôle.
Le CIR est un dispositif complexe et déclaratif : il présente un risque pour les entreprises, notamment les PME, vers lesquelles le gouvernement souhaite réorienter le dispositif
Dispositif à l’efficacité reconnue, le CIR est aujourd’hui sous-utilisé par les PME qui hésitent à y avoir recours, par peur du contrôle fiscal. La volonté du gouvernement est de stabiliser le budget du CIR à un montant légèrement supérieur à 5 milliards d’euros, et de réorienter le dispositif en faveur des PME, grâce au nouveau crédit impôt innovation (CII) et au préfinancement par la BPI.
Les contrôles sont de plus en plus tendus
Selon l'Association nationale des conseils en innovation (ACI), 85 à 90 % des entreprises qui ont demandé à percevoir immédiatement le CIR en 2011 pour améliorer leur trésorerie par remboursement anticipé ont dû fournir des informations complémentaires. Notre étude de 2012 sur le sujet montre que les contrôles fiscaux se durcissent et que les relations avec l’administration fiscale se tendent. L’association PME-finance constate, elle, « un resserrement des conditions d’attribution et un retour en masse des contrôles » et de plus en plus de chefs d’entreprises dénoncent des contrôles qui déstabilisent leur entreprise.
L’agrément des conseils en innovation : une solution efficace pour sécuriser les entreprises et faciliter le contrôle en amont
Nous nous engageons en faveur de la création d’un agrément pour les cabinets de conseil en innovation. Instaurer un label pour la profession permettrait de limiter les abus dans l’utilisation du dispositif du CIR et de garantir une meilleure sécurité juridique pour les déclarants, largement réclamée par les bénéficiaires du CIR. Un agrément permettrait ainsi de :
- contrôler plus rapidement et plus efficacement les dossiers CIR lors des vérifications effectuées par l’administration, permettant ainsi de contrôler un plus grand nombre de déclarants annuellement sans effectif supplémentaire. Pour l’Etat, la mise en place de cet agrément limiterait le coût du dispositif aux travaux vraiment éligibles et empêcherait les abus, tout en rassurant les PME qui hésitent à utiliser le CIR alors qu'elles y ont légitiment droit, par peur du contrôle.
- Sécuriser la démarche des entreprises puisque la collaboration avec un conseil agréé apporterait une sécurité similaire à celle d’un rescrit fiscal, procédure aujourd’hui très peu utilisée.
- Limiter les effets d’aubaines du dispositif en empêchant des déclarations abusives de la part des entreprises. Les conseils qui s’engageraient sur les dépenses seraient en effet garants de la réalité et de l’éligibilité des travaux de R&D ainsi que des dépenses effectivement engagées.
"L’agrément des conseils en innovation répond parfaitement aux attentes du gouvernement qui veut faire de la vérification en continu, pour éviter de rentrer dans une logique ultérieure de contrôle" a déclaré Pierre Lasry, fondateur et président du directoire de Lowendalmasaï. A travers la mise en place de cet agrément, nous souhaitons que les conseils en innovation soient reconnus comme des acteurs fiables et indispensables pour une utilisation optimale et complètement sécurisée du CIR par les entreprises.