Une entreprise faisant l’objet d’une vérification de comptabilité bénéficie de garanties visant à encadrer les pouvoirs de l’administration fiscale. Parmi ces garanties figure celle d’un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt n°430593 du 25 mars 2021, vient d’en rappeler les contours.
Dans son arrêt, la Haute juridiction rappelle que la possibilité pour un contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure d’imposition.
En premier lieu, au cours de la vérification elle-même, et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui concerne les difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle.
En second lieu, après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées.
Au cas présent, une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui a notifié des rappels de TVA, assortis de la majoration de 40% pour manquement délibéré. Par un jugement du 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Nice l’a déchargée de cette majoration, mais a rejeté le reste de sa demande. Par un arrêt du 2 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société contre ce jugement et, faisant droit à l’appel incident de l’administration fiscale, a remis à sa charge la majoration pour manquement délibéré. La société s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat qui s’est prononcé sur l’étendue du recours hiérarchique.
Au cours de la vérification de comptabilité engagée par un avis de vérification du 23 novembre 2011, et après une première intervention sur place du vérificateur, l’avocat de la société avait écrit au supérieur hiérarchique le 16 février 2012. Il lui avait indiqué qu’il assurait la défense de la société et indiqué que « dans le cadre de cette mission, il nous paraît nécessaire de solliciter un entretien auprès de vous-même », en invitant le supérieur hiérarchique à lui proposer une date de rendez-vous. Le supérieur hiérarchique n’avait pas donné suite à cette demande.
Pour la Cour administrative d’appel de Marseille, cela ne constituait pas un vice de procédure dans la mesure où un entretien avait eu lieu avec le supérieur hiérarchique le 23 mai 2013, en réponse à la demande formulée par la société après la réponse faite par l’administration à ses observations sur la proposition de rectification.
Le Conseil d’Etat censure l’arrêt sur ce point. En effet, la possibilité, pour le contribuable, de bénéficier d’un entretien avec le supérieur hiérarchique au cours des opérations de contrôle et avant l’envoi de la proposition de rectification constitue une garantie substantielle distincte de celle ouverte après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur la proposition de rectification.
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