Depuis plusieurs années, le statut d’entreprise sous micro-entreprise ou auto-entreprise par le passé sous son ancienne dénomination, attire de plus en plus d’indépendants qui souhaitent devenir freelance. Pour les travailleurs d’une activité à plein temps ou d’une autre manière, pour offrir un statut légal et encadré à des travailleurs cherchant à profiter d’une activité secondaire, ce statut possède de grands et nombreux avantages.
Pour leur comptabilité et facturation, ces indépendants doivent comme tout bon entrepreneur, éditer des factures à leurs clients. Et ce, qu’il s’agisse de clients professionnels, particuliers ou tout simplement de plateformes pensées pour les freelances spécialisés dans le secteur tertiaire.
Lorsque l’on vient d’ouvrir sa micro-entreprise, viennent pour certains nouveaux indépendants le besoin imminent d’effectuer ses premières factures afin de générer un chiffre d’affaires et de ce fait, des indemnités. À ce sujet, comment faire ? Existe-t-il des choses obligatoires à inclure d’un point de vue légal ? Suivez le guide pour ne rien oublier au moment d’effectuer votre facture en tant qu’auto-entrepreneur.
Comprendre l’exonération de TVA pour les régimes de micro-entreprise
Dans un premier temps, le régime de micro-entreprise a été créé pour faciliter la cotisation et l’aspect légal de certaines activités, globalement effectuées par les travailleurs possédant déjà un emploi ou une activité principale. Ainsi, ils pouvaient proposer de manière indépendante leurs services ou la vente de biens et leurs capacités professionnelles aux professionnels, comme aux particuliers.
Le statut se veut encore à ce jour, relativement pratique dès lors qu’il s’agit d’effectuer des devis et donc, de chiffrer des prestations avant la facturation. En effet, les auto-entrepreneurs sont, en dessous d’un certain seuil, totalement exonérés de la TVA. Ils n’ont donc ni à la facturer, ni à la déclarer.
Si une telle action fait pourtant partie de la routine de milliers d’entreprises chaque jour et que rien ne change vraiment pour ces dernières, cet aspect reste un immense avantage auprès des particuliers faisant appel aux services ou à l’achat auprès de personnes installées sous le régime de la micro-entreprise. Nul besoin de la facturer et donc pour les clients, un prix parfois bien plus attrayant qu’en faisant appel à un autre professionnel installé sous un régime différent et étant de ce fait, assujetti à la TVA.
En 2022, l’exonération prend fin selon les franchissements de plafonds et de seuils de franchise TVA. Fort heureusement et logiquement, ils ne sont pas les mêmes selon les activités.
- Ventes – Achat/revente de marchandises – Prestation d’hébergement : 85 800€
- Prestations de service commerciales ou artisanales / Libéraux : 34 400€
Jusqu’à ces seuils bien précis, l’auto-entrepreneur ne possède alors aucune obligation de facturer la TVA et n’a donc, pas à l’inclure sur sa facture. Pourtant, d’autres choses doivent obligatoirement être indiquées sur les factures qui elles-mêmes et comme au sein de toute entreprise, doivent se suivre dans leur ordre chronologique et nominal.
Les informations obligatoires à présenter sur une facture en tant qu’auto-entrepreneur
Si l’aspect administratif peut être chronophage, redondant ou parfois même angoissant pour certains indépendants, il ne demeure pas moins obligatoire. Et concernant la facturation, guère le choix si l’on souhaite pouvoir se verser un équivalent de salaire parfaitement mérité après plusieurs services fournis ou bien vendus. Sans contraintes majeures, les factures venant d’auto-entrepreneurs restent particulièrement simples à construire et une fois le modèle effectué et créé, il ne faudra plus que remplir les cases à modifier tous les mois ou lors de chaque prestation, selon comment on souhaite agir dans sa facturation. Une nouvelle donnée qui réside en un avantage pour les auto-entrepreneurs puisqu’à ce sujet également, le choix leur est total !
Concrètement, il existe plusieurs aspects obligatoires à inclure sur une facture de micro-entreprise. Les voici ci-dessous.
Les informations personnelles et professionnelles
Cela apparaît évident mais ce sont les premières informations qui se doivent de figurer sur la facture. Il n’est bien sûr, pas obligatoire de les placer à quelconque endroit sur le document mais généralement, elles sont placées en haut de la facture. Ainsi, le nom, le nom de l’entreprise s’il en existe un (ce n’est pas obligatoire sous ce statut), l’adresse de l’entreprise individuelle, une obligation de contact (mail ou téléphone) et bien entendu, le numéro de SIRET.
Si l’on est artisan ou commerçant, il est obligatoire d’indiquer respectivement son numéro RM ou RCS. Si ce n’est pas le cas, il peut être pratique d’inscrire une dispense de celui-ci, bien que la loi ne l’oblige en rien.
Dans l’encadré prévu pour le client, soit la personne ou l’entité devant s’acquitter du paiement, il faut informer la raison sociale (ou le nom) et également l’adresse du siège social.
Le numéro et la date de facture
Comme annoncé, les factures doivent impérativement se suivre, pour des raisons pratiques mais également en cas de contrôle fiscal. À cela, il faut également ajouter la date de la facture et une date butoir pour que le réceptionnaire s’acquitte du paiement.
La prestation en elle-même
Par la suite intervient la partie la plus cruciale de la facturation : la nature de la prestation, son taux et naturellement, son montant dû. La précision est importante et doit absolument coïncider avec une prestation de nature logique avec le secteur d’activité choisi par l’auto-entrepreneur au moment de la création de son entreprise.
Il faut alors inclure la désignation des produits ou des services vendus, la quantité de ceux-ci ainsi que le prix unitaire et par la suite, le prix total hors taxe qui finira par être le prix à payer sur cette facture. À cela, il est obligatoire d’ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », comme mentionné plus haut dans cet article.
Il est également possible d’inclure la mention en cas d’absence ou de retard dans les paiements en indiquant les taux des pénalités et à partir de combien de temps elles peuvent être appliquées. Elles diffèrent selon les professions et les secteurs d’activité et des sites spécialisés peuvent à ce sujet aider, tout comme lorsque vous décidez d’ouvrir votre auto-entreprise.
Enfin, dernière chose et pas des moindres pour un auto-entrepreneur s’il est artisan : l’assurance professionnelle. Ce dernier doit absolument souscrire à une assurance dans son activité. Il doit mentionner cette dernière afin de prouver l’assurance du client en cas de faille au sein du contrat et de la facture.
Quels avantages à utiliser un logiciel de facturation ?
Aujourd’hui, la loi française ne dispose d’aucune obligation pour un auto-entrepreneur de posséder un logiciel de facturation, excepté s’il a franchi son seuil de TVA. Pourtant, certains logiciels de facture peuvent être d’une grande aide pour les auto-entrepreneurs à des prix relativement accessibles pour ces indépendants.
Les avantages sont nombreux et permettent par exemple à l’auto-entrepreneur de ne jamais se tromper dans sa facturation, notamment grâce à des prix de prestation établis en avance et d’y inclure toutes les données financières de l’entreprise, comme la déclaration et le paiement des cotisations auprès de l’URSSAF.
De plus, un logiciel de facturation professionnel permet à l’indépendant de sans cesse être mis à jour des dernières nouveautés et des changements légaux obligatoires. Une longueur d’avance pour des indépendants qui n’ont parfois, pas une minute devant eux !