Face au choc de défiance ressenti par les entrepreneurs, ETHIC propose une charte de confiance Etat-Entreprises incluant les principes fondamentaux suivants :
1- Principe de sécurité juridique et fiscale de la vie des entreprises
>> Non rétroactivité fiscale
Sur le modèle du même principe en matière pénale, la loi fiscale ne pourrait plus être rétroactive, sauf quand elle est plus favorable que la norme ancienne.
>> Transfert à l’Administration de la charge de la preuve
>> Non imposition des entreprises en perte (fiscalité locale, CFE, etc.)
En France, une entreprise peut supporter des taxes, notamment au titre de la fiscalité locale alors qu’elle subit des pertes courantes. La fiscalité locale doit fonctionner à partir de centimes additionnels à l’impôt sur les sociétés.
>> Réparation et dépénalisation du droit des entreprises
Le droit pénal occupe une place trop importante dans le fonctionnement juridique des entreprises. Ce droit doit être remplacé par le principe de réparation.
2- Principe d’autonomie contractuelle des partenaires sociaux
Il s’agit d’étendre le modèle de l’accord du 11 janvier 2013 comme principe de droit commun de gestion du dialogue social. L’Etat doit transférer aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer au niveau des branches, voire des entreprises, les règles en matière de temps du travail, de fixation des rémunérations. La fixation du salaire minimum, de la durée du travail – durée légale de 35 heures - des rémunérations, etc. devrait être de la responsabilité des partenaires sociaux en vertu de leur responsabilité conjointe à l’égard du développement pérenne de l’entreprise.
3- Principe d’autonomie de gestion des entreprises
Taxer d’un côté et subventionner de l’autre est moins efficace que la réduction des charges car on contrevient à l’autonomie de gestion des entreprises. L’action de l’Etat doit s’effectuer dans le respect de l’autonomie de gestion des entreprises. Les mécanismes de subvention (CIR, CICE, etc.) doivent être remplacés par des réductions de taux ou/et des abattements sur la masse salariale pour éviter les mécanismes de subvention du travail non qualifié.
4- Principe de spécificité de fonctionnement juridique, social et fiscal des PME
Une PME n’est pas un grand groupe de petite échelle.
ETHIC propose de multiplier par 5 les seuils sociaux qui s’appliquent aux PME. Le seuil de 11 salariés passerait à 50 et le seuil de 50 passerait à 250 salariés.
Le taux d’imposition sur les sociétés sur leur résultat courant et exceptionnel à 15% doit être porté de 38.000 € à 500.000 € (au lieu de 53%).
5- Principe d’égalité de traitement par rapport aux autres pays européens
L’Europe doit favoriser la concurrence sur le marché des biens, des capitaux, et des services mais combattre la concurrence des normes, notamment à l’échelle de la zone euro. Il faut favoriser une conduite « coopérative » de la vie des entreprises en Europe. Les entreprises évoluent dans une économie ouverte, notamment en Europe.
C’est pourquoi l’Etat doit veiller à ce que les grands paramètres sociaux, fiscaux et juridiques de la vie des entreprises soit compatible avec ceux de nos principaux partenaires. L’Etat doit donc retenir comme cible de détermination des taux d’imposition, des seuils sociaux, etc. la moyenne des pays de la zone euro.