Le brevet, titre national ou international de propriété industrielle, est un moyen destiné à protéger une innovation technique sur un territoire donné. Régi par de nombreuses lois et règles, différentes en fonction du pays d’émission, il est parfois difficile de s’y retrouver. Alors, comment mieux comprendre le cadre des brevets et protéger le plus efficacement possible son innovation ?
Brevet, synonyme d’innovation ?
En théorie, oui ! Une technologie doit répondre à trois critères pour être brevetable : elle ne doit pas être entrée dans le domaine public, elle doit avoir une utilité dans le domaine d’activité pour lequel elle a été créée et elle doit être inventive, c’est-à-dire nouvelle.
Cependant, les pratiques de certaines entreprises, associées aux failles de la législation, notamment en France, ont permis des dérives. En effet, faute d’une instruction minutieuse de la part de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), une entreprise peut déposer une demande de brevet quasi-identique à un brevet existant qui aurait été déposé par une autre société. Le brevet, alors automatiquement délivré, permet à cette entreprise d’exploiter ledit brevet malgré un défaut d’inventivité.
Breveter son invention : les démarches à suivre…
Mais avant d’en arriver là, il faut savoir quelles sont les démarches à suivre pour breveter son invention. Deux méthodes sont à distinguer en fonction du type de brevet souhaité : les brevets français et les brevets européens.
Afin d’obtenir un brevet français, le tiers doit effectuer une demande auprès de l’INPI, directement sur leur site internet. L’organisme attribue alors un numéro d’enregistrement national et communique ensuite un rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité. A ce stade, le déposant de la demande de brevet peut parfaitement ignorer l’avis de l’INPI et confirmer sa demande de brevet. Le brevet sera alors automatiquement délivré malgré l’avis négatif rendu par l’INPI.
Concernant le brevet européen, la demande faite à l’OEB (Office Européen des Brevet) se fait par voie électronique, postale ou remise en main propre. L’examen réalisé par l’organisme européen est bien plus rigoureux que celui réalisé par l’INPI et ce brevet ne peut être délivré qu’une fois validé dans son pays d’origine. Contrairement à l’INPI, l’OEB ne délivre pas automatiquement les demandes de brevets. C’est pour cela que le brevet européen est jugé plus fort que le brevet français. A la vue des exigences de l’OEB, peu d’entreprises françaises tentent de l’obtenir.
… mais comment s’assurer que son invention est bien protégée ?
Face à la fragilité de la législation française sur les brevets et la difficulté d’obtenir un brevet européen, certaines entreprises se prémunissent du risque de fuite de leurs savoir-faire et innovations en usant d’accords de confidentialité ou de non-exploitation du savoir-faire.
Cependant, la France a tenté de réagir afin de corriger les faiblesses de la procédure d’obtention des brevets en promulguant en 2019 la loi PACTE. Cette dernière ajoute le critère d’activité inventive aux trois critères cités au-dessus. Ainsi, cela permet de renforcer la qualité et la crédibilité du brevet obtenu.
Une procédure d’opposition aux brevets français est aussi possible à présent afin d’obtenir la révocation totale ou partielle d’un brevet français.
Enfin, si un concurrent s’inspire d’une technologie brevetée, il est possible de faire une action en contrefaçon selon le degré d’imitation, une action en concurrence déloyale ou encore une action en responsabilité délictuelle afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Malheureusement en France nombre d’inventions sont des copies de brevets existants, d'où la nécessité pour les chefs d'entreprise d'être bien armés et accompagnés par des juristes spécialisés sans quoi parfois il en va de la survie du business de l'entreprise.