Le député de la Loire Jean-Michel Mis vient de poser une question au gouvernement sur les conséquences juridiques et fiscales de la reconnaissance du Bitcoin comme une devise par la République du Salvador.
Le 9 juin 2021, la nouvelle assemblée législative salvadorienne a approuvé la « loi Bitcoin » reconnaissant cette monnaie numérique comme monnaie légale du pays. Cette loi, entrée en vigueur le 7 septembre, fait ainsi du Bitcoin la monnaie légale du Salvador, c’est-à-dire une devise au même titre que l’euro, le dollar ou le franc suisse. Cette décision, pourtant lointaine et localisée, pourrait avoir des conséquences sur le régime fiscal français propre aux crypto-monnaies.
Le député Jean-Michel Mis a donc posé une question (Question n°43077, JOAN du 14 décembre 2021, p. 878) au ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, sur les conséquences juridiques en France de cette reconnaissance par le Salvador du Bitcoin comme une devise.
Selon le parlementaire, la nouvelle qualification du Bitcoin comme devise n’est pas sans conséquence en matière fiscale : elle crée une insécurité juridique pour les contribuables français réalisant des opérations en Bitcoins. En effet, le Bitcoin ne répond plus à la qualification des actifs numériques depuis qu’il a le statut juridique d’une monnaie.
Ce statut pourrait donc avoir des conséquences pour les contribuables réalisant des opérations en lien avec la cryptomonnaie, que ce soit dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou dans celui d’une activité professionnelle. Le Bitcoin, devenu devise, la plus-value réalisée par un particulier ne bénéficie plus du régime spécifique réservé aux actifs numériques.
Le Bitcoin, devenu devise, entre dans le champ du traitement spécifique aux devises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, comme le prévoit le Code général des impôts : « Les écarts de conversion des devises, ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés, sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice ».
Cette situation place les contribuables français dans une insécurité juridique certaine.
Pour toutes ces raisons, le député a demandé quelles mesures compte prendre le gouvernement pour que soit établie une position stricte sur l’interprétation des textes fiscaux impactés par cette législation afin d’assurer la sécurité juridique des contribuables français utilisant des Bitcoins.
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