La DGCCRF (Direction Generale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) continue sa lutte pour les bonnes pratiques dans la grande distribution. Jeudi 13 avril 2017 elle a lancé une nouvelle procédure contre deux grands groupes français, Intermarché et Casino, et plus particulièrement contre leur centrale d’achat commune.
Des ristournes demandées après la fin du délai légal
Les centrales d’achat des distributeurs ont, chaque année, une période pour les négociations avec leurs fournisseurs. Une période bien connue des clients puisque tous les ans ces négociations ne manquent pas de faire du bruit, notamment chez les petits producteurs à qui les distributeurs demandent, parfois, des réductions sur les prix qui sont jugées trop élevées. Mais cette fois ce n’est pas ça qui intéresse la DGCCRF.
L’organisme de Bercy vise INCA-Achats, la centrale d’achats commune à Casino et Intermarché, pour des ristournes demandées une fois la période de négociations prévue. Des négociations, dans le secteur, sont toujours possibles une fois la période prévue terminée mais seulement dans des cas particuliers liés à des demandes précises. Selon Bercy, INCA-Achats n’aurait pas respecté cette règle avec 13 multinationales du secteur de l’hygiène-parfumerie.
Des faits qui remontent à 2015 d’après Bercy
Selon les équipes de la répression des fraudes, les faits remontent à 2015 et, très précisément, à des négociations ayant eu lieu après la date limite du 28 février 2015 à minuit. Etant donné que Bercy estime que ces ristournes, demandées par INCA-Achats, ne peuvent pas être considérées comme des négociations exceptionnelles, il s’agit là d’une pratique commerciale « illicite ». Une plainte a donc été déposée contre la centrale d’achats commune à Intermarché et Casino.
Ce qui a poussé Bercy à agir seraient des pratiques de rétorsion que la centrale aurait menées contre les fournisseurs qui n’acceptaient pas ces nouvelles réductions de prix. La DGCCRF demande donc que INCA-Achats rembourse les sommes indûment gagnées. De plus, une amende de 2 millions d’euros à l’encontre de la centrale d’achats a été réclamée.