Rappelons que l’impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur le résultat annuel des sociétés. Il s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices, son taux variant en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. Il fonctionne avec un système de tranches.
Les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA).
Les entreprises soumises sur option à l’impôt sur les sociétés sont les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en participation (SEP), les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale et les sociétés créées de fait. L’impôt sur les sociétés comporte un taux réduit et un taux normal.
Jusqu’en 2020, seules les sociétés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7.630.000 euros hors taxe, bénéficiaient du taux réduit de 15% dans la limite de 38.120 euros de bénéfice. Ainsi, une société était soumise à un impôt maximum de 5.718 euros (38.120 euros x 15%), la partie de son bénéfice excédant éventuellement ce montant de 38.120 euros étant soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal. A compter de 2021, l’application de ce taux réduit, dans les mêmes conditions, s’applique également aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 7.630.000 euros et 10 millions d’euros.
En 2021, le taux normal de l’impôt sur les sociétés poursuit sa baisse amorcée depuis 2017. Ce dernier baisse pour toutes les entreprises, avec des baisses différentes selon leur chiffre d’affaires. Il est désormais de 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d’euros hors taxe et de 27,5% pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à ce montant.
La baisse se poursuivra en 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés étant abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises. Une baisse importante, ce taux s’élevant encore à 33,33% en 2016.
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