Au 1er juillet 2023, de nouveaux types de contrats seront résiliables à tout moment une fois les 12 premiers mois d’adhésion écoulés. Les nouveaux assurés auront par ailleurs de plus amples possibilités pour se rétracter.
De nouveaux types de contrats d’assurance bientôt résiliables à tout moment après 12 mois
C’est une nouvelle avancée pour les détenteurs de contrats d’assurance : à compter du 1er juillet 2023, en plus des contrats d'assurance habitation, automobile et santé, déjà éligibles à la résiliation à tout moment, il sera possible de résilier à tout moment les contrats de protection juridique, de garantie accident ou hospitalisation ou encore les contrats d'assurance pour les animaux de compagnie. Un accord en ce sens a pu voir le jour entre professionnels de l'assurance et associations de défense des consommateurs, sous l’égide du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Si de plus en plus de types de contrats d’assurance deviennent résiliables à tout moment, certains en restent malgré tout exclus. Il s’agit des contrats d’assurance prévoyance (invalidité/incapacité/décès) et dépendance, les contrats saisonniers (contrats scolaires, les contrats chasse) ainsi que des contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés.
De nouvelles dispositions pour faire respecter le droit à la renonciation
Dans la même communication du 5 mai 2022, le CCSF impose de nouvelles avancées dans le domaine des contrats d’assurance dits affinitaires. Il s’agit de ces assurances qu’on vous vend (ou vous impose, lorsque le vendeur est de mauvaise foi) lorsque vous achetez un équipement high-tech ou sportif (smartphone, tablette, ordinateur, vélo, trottinette…).
Ces contrats comportent souvent un premier mois de gratuité. Étant donné que la période de renonciation est de 14 jours seulement, un client qui se rend compte qu’un contrat d’assurance a pris effet malgré sa volonté ne peut pas faire valoir son droit de renonciation. À partir du 1er juillet 2022, le CCSF impose donc que le délai de renonciation soit porté à 30 jours et que soit réputée en tant que date de conclusion du contrat la date du premier versement de la prime.