Les autorités voulaient obliger un chômeur, à fortiori un cadre, parti avec un chèque de départ à attendre six mois le versement de ses indemnités chômage. Mais le Conseil d’Etat en a décidé autrement !
75 jours maximum à attendre aujourd'hui
Actuellement, il faut savoir que l’indemnisation n’est pas immédiate. Mais les allocations chômage sont obligatoirement versées dans un délai de 75 jours maximum pour les licenciements économiques ou ruptures de contrat pour motif économique, et de 180 jours maximum dans les autres cas.
Or il était question que ce délai soit repoussé à six mois pour les salariés qui toucheraient des indemnités dites supra-légales. En clair, un chèque de départ signé par l’entreprise, comme c’est le cas pour les cadres, notamment après un certain nombre d’années d’ancienneté.
Ce délai ne fait perdre aucun droit à l’Assurance chômage ni ne diminue la durée totale d’indemnisation. Il repousse uniquement le point de départ du versement de l’allocation chômage.
Le Conseil d'Etat trouve cela illégal
Mais le Conseil d’Etat a jugé le rallongement de ce différé illégal car discriminatoire envers les salariés précaires des petites entreprises qui auraient été licenciés de manière abusive.
La décision définitive de la plus haute juridiction administrative de France est attendue d’ici à quinze jours ou trois semaines.