La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et France Digitale ont engagé des poursuites contre Apple. En cause, de présumées conditions contractuelles abusives imposées aux développeurs cherchant à vendre leurs applications sur l'App Store.
Les règles imposées par Apple aux développeurs d'applications sont abusives
Les pratiques des GAFA font beaucoup parler ces dernières semaines. Cette fois-ci, c’est l’entreprise Apple qui est dans le viseur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l’association France Digital. Les deux entités ont porté plainte contre la marque au logo en forme de pomme pour dénoncer des conditions contractuelles jugées abusives sur l’App store.
En cause : les règles imposées par Apple aux développeurs d’applications pour sa plateforme où l’App store est le point unique de distribution. En particulier la question des 30% de revenus touchés par le géant des GAFA sur chaque transaction. C’est le tribunal de commerce de Paris qui s’est saisi de cette affaire. Pas moins de 1.800 startups européennes sont représentées par la DGCCRF et France Digital. L’audience est prévue le 17 septembre prochain.
L'App store doit être considéré comme un magasin comme un autre
France Digital considère, dans cette affaire, que l’App store doit être un simple magasin et doit donc être soumis aux mêmes lois que les enseignes de grande distribution dans leur relation avec les petits producteurs. L'association avait déjà attaqué Apple devant la CNIL en mars dernier pour infraction au règlement général sur la protection des données.
Ainsi, le géant américain profite de sa position forte sur le marché des nouvelles technologies. « La France s’attaque au fond du problème. Apple ne peut imposer une commission de 30% dans l’App Store que parce qu’il a ficelé les startups avec des conditions contractuelles déséquilibrées », a affirmé Nicolas Brien, président du European Start-Up Network. « Soit Apple est en infraction sur le droit existant, soit le droit existant est incapable de réguler les plateformes », a-t-il ajouté.