De sa naissance à sa mort, certains événements qui ponctuent la vie d'une entreprise doivent faire l'objet de publications au sein d'un journal habilité : les annonces légales. Formalités nécessaires, ces démarches sont obligatoires et encadrées par la loi. On vous explique tout au fil de cet article.
Comment publier des annonces légales ?
En premier lieu, vous devez trouver un journal habilité. Il peut s'agir d'un quotidien national, d'un périodique local ou bien d'une plateforme en ligne spécialiste des annonces legales comme le Légaliste.fr. Chaque année, une commission présidée par l'autorité préfectorale de votre département désigne les journaux aptes à publier les annonces légales.
Quelques critères sont indispensables pour que le support soit considéré valide : il doit exister depuis au moins 6 mois, doit être diffusé sous un nombre minimum d'exemplaires, et paraître dans le département de votre siège social.
Pour rédiger l'avis concernant votre activité, vous devez faire part d'un certain nombre de mentions légales. Si vous en êtes à la création de votre entreprise, il s'agira alors de votre première publication. Cette dernière doit comporter l'adresse du siège de votre société, sa dénomination, son capital, son objet social ainsi son statut juridique. Pour en savoir plus, visitez ce lien.
Notez que les sociétés par actions doivent également mentionner les conditions d'admission aux assemblées générales et l'agrément des actions.
Le prix d'une publication
Les tarifs des annonces légales varient en fonction du support sur lequel vous les publiez. Vous devez donc correctement étudier les prix qui vous sont proposés avant de faire votre choix. De plus, le Ministère de la Culture et de la Communication édicte une échelle de tarification par arrêté officiel.
Le prix par ligne diffère donc en fonction du département où se situe votre siège social. Il sera ainsi de 4€15 dans l'Ain, le Puy-de-Dôme, la Vienne ou le Jura, contre 4€30 dans la Drôme, en Isère ou aux Ardennes. Ce montant grimpe à 4€45 dans toute la Picardie, et à 4€73 en Seine-Maritime et à la Réunion.
Les tarifs les plus élevés concernent les départements du Nord-Pas-de-Calais et d'Ile-de-France, compris entre 5€25 dans le Pas-de-Calais et le Val d'Oise par exemple, et 5€50 dans le Val-de-Marne et à Paris.
Certains cas particuliers, comme la Polynésie Française ou le Journal Officiel, affichent respectivement des prix à la ligne de 2€40 et 12€10. Mayotte, de son côté, se présente également comme une exception avec ses 6€13 par ligne.
Les événements qui doivent en faire l'objet
Comme évoqué plus haut, les entreprises en cours de création doivent faire l'objet d'annonces légales. Par la suite, toute action entraînant une modification des statuts doit également être communiquée à la sphère publique. Comme évoqué dans cet article, il s'agit d'une obligation légale. C'est le cas des changements de direction, de dénomination de la société, ou de l'objet social. Cela concerne également les variations de capital social et de la durée d'activité.
Si votre siège social change d'adresse, vous n'aurez qu'un seul avis à faire publier dans le cas où vous restez au sein du même département. En revanche, vous devrez réaliser une seconde publication dans le nouveau département si le déménagement de votre siège implique d'en changer.
Evidemment, les cessations d'activité, qu'elles soient sous la forme d'une dissolution ou d'une liquidation, doivent également être publiées. Ces deux formes ne doivent d'ailleurs pas être confondues, puisque la première précède toujours la seconde.
Enfin, il convient de mentionner d'autres événements devant faire l'objet d'une publication dans un journal habilité : poursuite de l'activité malgré des pertes, début/fin de location de gérance, ou encore cessation de droit au bail et de fonds de commerce.