Il faut élargir les critères d'éligibilité des avances remboursables et les transformer en avances conditionnées
Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du coronavirus, particulièrement celles n'ayant pu obtenir de PGE, la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 et le décret du 15 septembre 2020 modifient le régime des avances remboursables instituées en 2006. Ces avances visent à l'amélioration de la structure de bilan et peuvent venir compléter d'autres dispositifs d'aide existants.
Les TPE sont expressément exclues de cette aide
Peuvent bénéficier des avances remboursables les PME et les ETI, c'est-à-dire les entreprises ayant un effectif salarié compris entre 10 et 4.999 salariés, un chiffre d'affaires maximum de 1,5 milliard d'euros et un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
En revanche, les microentreprises ou TPE, c'est-à-dire les entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d'affaires et de total de bilan, sont exclues de ce dispositif.
Rappelons que les TPE représentent 93,7% du nombre d'entreprises en France , et emploient plus de 2,2 millions de salariés.
Les critères d'éligibilité
Pour être éligibles au dispositif des avances remboursables, les entreprises concernées doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l'Etat pour financer leur exploitation,
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation,
- ne pas faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité.
Toutefois, les entreprises redevenues in bonis (c'est-à-dire qui ne sont plus en état de cessation des paiements) par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles à ce dispositif.
Est pris en compte pour l'attribution des avances remboursables le positionnement économique et industriel de l'entreprise, apprécié à partir des éléments suivants :
- son caractère stratégique,
- l'existence d'un savoir-faire reconnu et à préserver,
- sa position critique dans une chaîne de valeur,
- ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.
A titre indicatif, le plafond de ces avances est de 800.000 € dans la limite de 25 % du chiffre d'affaires de 2019 ou du dernier exercice clos.
Des critères spécifiques sont prévus pour les entreprises innovantes et les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.
L'avance remboursable a les caractéristiques d'un prêt à taux bonifié ; elle peut couvrir des besoins de financement en investissements et des besoins en fonds de roulement. Ce prêt est d'une durée maximum de 10 ans assortie d'une franchise de 3 ans maximum. Le taux d'intérêt est de 1% (100 points de base).
Ce dispositif est disponible jusqu'au 30 juin 2021. Sa mise en œuvre est assurée par le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), la saisine se faisant auprès du CODEFI (Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises) ; point de contact ; « codefi.ccsf/+n° du département/@dgfip.finances.gouv.fr » - exemple pour Paris : [email protected] .
Par ailleurs, le CODEFI a pour vocation d'apporter une aide aux entreprises en difficultés (de moins de 400 personnes et seulement pour certaines activités) pour financer la mise en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières en vue d'assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.
L'évolution souhaitable des avances remboursables en avances conditionnées
Pour faire face aux difficultés post Covid, il conviendrait que les critères d'éligibilité pour l'obtention des avances remboursables soient modifiés afin :
- qu'elles deviennent accessibles aux microentreprises ou TPE (de moins de 10 salariés), car ce sont les plus nombreuses (commerçants, artisans, professionnels libéraux...) et financièrement les plus fragiles,
- que le critère « secteur d'activité » soit supprimé afin de pouvoir bénéficier à toutes les entreprises,
- que les avances prennent le relais des PGE et des dettes fiscales et sociales accumulées pendant la « période Covid » afin d'allonger leur durée de remboursement,
- et que la date du 30 juin 2021 soit repoussée au 31 décembre 2021.
En outre, afin de sauvegarder les équilibres financiers des entreprises entre fonds propres et dettes envers les tiers, ces avances remboursables devraient être transformées en « avances conditionnées » assimilables à des fonds propres et comptabilisées en « quasi-fonds propres ». Rappelons que les avances conditionnées sont remboursables en cas de réalisation des conditions initialement prévues, mais qu'à défaut, elles se transforment en subventions.
Pour obtenir ces avances conditionnées, il serait nécessaire de s'engager à payer les dettes fournisseurs et les autres dettes (dont les loyers et les emprunts en cours) à leur échéance et d'apurer les retards éventuels. En revanche, ces avances ne pourraient être utilisées pour rembourser les comptes-courants d'associés ou payer des dividendes ; l'entreprise prenant l'engagement d'affecter la totalité des résultats bénéficiaires en réserves, ce qui implique une absence de distribution de dividendes pendant une durée à fixer.
Le non-respect de ces conditions rendrait immédiatement exigible le montant de l'avance conditionnée.
Le montant des « dettes Covid » pourrait être attesté par un professionnel du chiffre par comparaison des bilans 2019 et 2020.